Article 432-16 du Code pénal
Article 432-15Article 432-17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 144

1. Edouard Philippe visé par une enquête : que recouvre le délit de détournement de fonds publics ?
leclubdesjuristes.com · 29 mai 2026

[…] un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés » (C. pén., art. 432-15). […] le juge pénal doit vérifier que les fonds ou objets détournés sont venus entre les mains du prévenu en raison de ses fonctions et non simplement « à l'occasion de ces fonctions ou de la mission », sous peine de requalification en abus de confiance (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254). Enfin, […] ni qu'il en ait tiré un profit personnel (Cass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-84.917). […] En cas de simple négligence ou imprudence, il est encore possible de recourir au délit plus modeste de l'article 432-16 du Code pénal (Cass. crim., 22 févr. 2006, no 05-84.921). […]

 Lire la suite…

2. Peines et prescription
shalabiavocat.com · 16 avril 2026

Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-04-16 Détournement de fonds publics : dix ans de prison, 1 000 000 € d'amende, prescription, contrôles et axes de défense d'un élu ou d'un agent mis en cause. L'essentiel Le détournement de fonds publics est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 € d'amende par l'article 432-15 du code pénal, […] et vous vous demandez à partir de quel moment une décision de gestion peut basculer dans le pénal ? […] La bande organisée constitue la circonstance aggravante expressément prévue par l'article 432-15, qui porte alors l'amende à 2 000 000 €. L'article 432-16 du code pénal réprime par ailleurs, […]

 Lire la suite…

3. La responsabilité pénale du maire : ce que tout élu doit savoir
nausica-avocats.fr · 16 mars 2026

La plupart entrent dans la catégorie des manquements au devoir de probité, définis aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 76

[…] La clôture de l'instruction a été différée au 5 décembre 2024 à 16 heures. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. () ».

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2016, n° -.

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal (NATINF n° 1435). […] Sur les éléments constitutifs du délit Il doit être rappelé, à titre liminaire, que le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par l ' article 16 de la Déclaration des droits de l ' homme et du citoyen et l ' article 24 de la Constitution, selon lequel le Parlement contrôle le gouvernement, ne font pas obstacle à ce qu ' une poursuite pénale soit exercée à l ' encontre d ' un membre du gouvernement pour des faits qui, susceptibles de caractériser un manquement aux devoirs de sa fonction lors d ' une prise de décision, […]

 Lire la suite…

3. Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 juillet 2005, 276521, publié au recueil LebonRejet

[…] ; qu'en vertu de l'article L. 199 du même code sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ; qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral : Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48