Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-04-16 Détournement de fonds publics : dix ans de prison, 1 000 000 € d'amende, prescription, contrôles et axes de défense d'un élu ou d'un agent mis en cause. L'essentiel Le détournement de fonds publics est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 € d'amende par l'article 432-15 du code pénal, […] et vous vous demandez à partir de quel moment une décision de gestion peut basculer dans le pénal ? […] La bande organisée constitue la circonstance aggravante expressément prévue par l'article 432-15, qui porte alors l'amende à 2 000 000 €. L'article 432-16 du code pénal réprime par ailleurs, […]
Lire la suite…La plupart entrent dans la catégorie des manquements au devoir de probité, définis aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] La clôture de l'instruction a été différée au 5 décembre 2024 à 16 heures. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1, […] 421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9, […] 435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, […]
[…] Jean-François E… et Bernard C…, qui seront entendus le mercredi 14 décembre à 16 heuresMM. […] Monsieur Bruno A… a été introduit dans la salle d'audience et, après avoir prêté le serment prévu à l ' article 446 du code de procédure pénale, a été entendu en qualité de témoin, […] D ' autre part, le délit prévu par l ' article 432-16 du code pénal est une infraction distincte de celle visée à l ' article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière. Le délit visé à la prévention ne renvoie à l ' article 432-15 dudit code que pour la définition des biens pouvant faire l ' objet de la destruction, du détournement ou de la soustraction qu ' il énumère. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 205 du code électoral : Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, […] qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral : Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal. ; […]
[…] un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés » (C. pén., art. 432-15). […] le juge pénal doit vérifier que les fonds ou objets détournés sont venus entre les mains du prévenu en raison de ses fonctions et non simplement « à l'occasion de ces fonctions ou de la mission », sous peine de requalification en abus de confiance (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254). Enfin, […] ni qu'il en ait tiré un profit personnel (Cass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-84.917). […] En cas de simple négligence ou imprudence, il est encore possible de recourir au délit plus modeste de l'article 432-16 du Code pénal (Cass. crim., 22 févr. 2006, no 05-84.921). […]
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