Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-04-16 Détournement de fonds publics : dix ans de prison, 1 000 000 € d'amende, prescription, contrôles et axes de défense d'un élu ou d'un agent mis en cause. L'essentiel Le détournement de fonds publics est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 € d'amende par l'article 432-15 du code pénal, […] et vous vous demandez à partir de quel moment une décision de gestion peut basculer dans le pénal ? […] La bande organisée constitue la circonstance aggravante expressément prévue par l'article 432-15, qui porte alors l'amende à 2 000 000 €. L'article 432-16 du code pénal réprime par ailleurs, […]
Lire la suite…La plupart entrent dans la catégorie des manquements au devoir de probité, définis aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] La clôture de l'instruction a été différée au 5 décembre 2024 à 16 heures. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. () ».
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal (NATINF n° 1435). […] Sur les éléments constitutifs du délit Il doit être rappelé, à titre liminaire, que le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par l ' article 16 de la Déclaration des droits de l ' homme et du citoyen et l ' article 24 de la Constitution, selon lequel le Parlement contrôle le gouvernement, ne font pas obstacle à ce qu ' une poursuite pénale soit exercée à l ' encontre d ' un membre du gouvernement pour des faits qui, susceptibles de caractériser un manquement aux devoirs de sa fonction lors d ' une prise de décision, […]
[…] ; qu'en vertu de l'article L. 199 du même code sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ; qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral : Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
[…] un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés » (C. pén., art. 432-15). […] le juge pénal doit vérifier que les fonds ou objets détournés sont venus entre les mains du prévenu en raison de ses fonctions et non simplement « à l'occasion de ces fonctions ou de la mission », sous peine de requalification en abus de confiance (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254). Enfin, […] ni qu'il en ait tiré un profit personnel (Cass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-84.917). […] En cas de simple négligence ou imprudence, il est encore possible de recourir au délit plus modeste de l'article 432-16 du Code pénal (Cass. crim., 22 févr. 2006, no 05-84.921). […]
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