Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
[…] article 433 -17 code pénal article 433 -19 du code pénal avocat spécialisé en usurpation d'identité avocat spécialisé usurpation d'identité article 433 -2 du code pénal article […] 433 -21 code pénal avocat nice usurpation d'identité avocat penal connu article 433 -21 du code pénal article […]
Lire la suite…[A], relaxé de ce chef, n'a pas participé à l'escroquerie à la sentence arbitrale et qu'il n'apparait pas qu'il savait que l'arbitrage était frauduleux, la cour d'appel ne pouvait retenir, faute de l'élément intentionnel requis, sa complicité du chef de détournement de biens contenus dans un dépôt public ; que la cour d'appel a violé les articles 121-6, 121-7 et 433-4 du code pénal ; 121-6 Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 . […] [A] a consisté à favoriser clandestinement la partie adverse du [13] au détriment des intérêts de ce dernier, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 121-6, 121-7, 433- 4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 97 Le troisième moyen proposé pour M.
Lire la suite…[…] 8. Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. Une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « lui est alors délivrée de plein droit. »
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation définitive sur le fondement des dispositions des articles 433-3 et 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Péronne pour avoir le 15 juin 1995 soustrait des fonds au préjudice d'un dépositaire public, délit prévu et puni par l'article 433-4 du Code pénal, Narciso X… a été condamné, par jugement du 16 juin 1995, à un mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 433-4 CP: la jurisprudence exige que la chose (acte, titre, fonds, objet) ait été remise “en raison des fonctions” à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou assimilé, puis soustraite ou détournée intentionnellement. Elle distingue l'infraction du vol par l'absence de “prise” à autrui et de l'abus de confiance par la qualité particulière du dépositaire.
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