Article 433-16 du Code pénal
Article 433-15Article 433-17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 3

1. Article 433-16 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 433-16 CP: la jurisprudence l'applique comme une circonstance aggravante des infractions d'usurpation de signes réservés (arts. 433-14 et 433-15) lorsque leur but est de préparer ou faciliter un crime ou un délit. Les juges exigent la preuve d'une finalité particulière: il ne suffit pas d'avoir porté un uniforme ou utilisé un insigne, il faut établir, par des éléments précis et concordants, le lien avec une infraction plus grave projetée.

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2. Usurpation de fonctions, port illégal d'uniforme: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 44
Thierry Vallat · 4 août 2019

[…] puisque sévèrement sanctionnée par le Code pénal -et ses article 433-13 et suivants "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ; […] une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public" Lorsque l'infraction a pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 433-16 du Code […] pénal) Vous n'avez pas davantage le droit de vous prévaloir d'un titre, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] Code pénal - art. 433 -1 (M) Modifie Code pénal - art. 433 -10 (M) Modifie Code pénal - art. 433 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 433 -12 (V) Modifie Code pénal - art. 433 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 433 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 433 -15 (V) Modifie Code pénal - art. 433-16 […]

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