Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 433-16 CP: la jurisprudence l'applique comme une circonstance aggravante des infractions d'usurpation de signes réservés (arts. 433-14 et 433-15) lorsque leur but est de préparer ou faciliter un crime ou un délit. Les juges exigent la preuve d'une finalité particulière: il ne suffit pas d'avoir porté un uniforme ou utilisé un insigne, il faut établir, par des éléments précis et concordants, le lien avec une infraction plus grave projetée.

[…] puisque sévèrement sanctionnée par le Code pénal -et ses article 433-13 et suivants "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ; […] une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public" Lorsque l'infraction a pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 433-16 du Code […] pénal) Vous n'avez pas davantage le droit de vous prévaloir d'un titre, […]