Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 12 (V)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;
4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.
Point d'habits rayés au XVIᵉ siècle : l'article 89 de l'ordonnance d'Orléans du 15 janvier 1560 [4] prévoit un écusson à trois fleurs de lys : « porteront nos sergens un écusson de trois fleurs de lys, pour estre conneüs et obéys en l'exercice de leurs estats et charges ». Ces derniers se retrouvent ainsi marqués du signe de la royauté, confirmant à nouveau la confiance que le Roi portait en leur travail. […] Le port illégal d'uniforme est, en droit pénal Français, prévu et réprimé par l'article 433-14 du Code pénal. […]
Lire la suite…Point d'habits rayés au XVIᵉ siècle : l'article 89 de l'ordonnance d'Orléans du 15 janvier 1560 [4] prévoit un écusson à trois fleurs de lys : « porteront nos sergens un écusson de trois fleurs de lys, pour estre conneüs et obéys en l'exercice de leurs estats et charges ». Ces derniers se retrouvent ainsi marqués du signe de la royauté, confirmant à nouveau la confiance que le Roi portait en leur travail. […] Le port illégal d'uniforme est, en droit pénal Français, prévu et réprimé par l'article 433-14 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] L'ACCÈS À LA PROFESSION 16. L'article 3 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée dispose que nul « ne peut porter le titre de géomètre expert » ni « en exercer la profession », s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre. 17. « Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni », en applicatio n de l'article 7 de cette même loi, « des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal » (c'est-à-dire un an d'emprisonne me nt et 15 000 euros d'amende). […] - 14 prestataires possédant la certification en détection des réseaux ;
[…] 2. Le 26 novembre 2020, l'association [2] ([2]) et M. [D] [U] ont fait citer M. [G] [Y], du chef de port illégal de l'écharpe de député, infraction prévue et réprimée par l'article 433-14 du code pénal, en faisant valoir que ce dernier, qui n'était plus député depuis le 21 juin 2017, avait néanmoins porté cette écharpe lors d'un rassemblement intervenu le 3 septembre suivant, afin de promouvoir un projet de contournement de la ville de [Localité 1].
[…] Attendu que le demandeur fait vainement état de notes d'audience prétendument inexactes pour contester les mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 523 du Code de procédure pénale, 433-14 du Code pénal et R. 741-1 à 741-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation de dispositions réglementaires relatives au port du costume par les huissiers et les magistrats, est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 433-14 CP: les juges retiennent l'infraction dès qu'il y a usage public, sans droit, d'un signe ou attribut réservé (uniforme, brassard, […] dès lors que cet usage est de nature à créer une confusion avec l'autorité publique. L'intention de tromper n'a pas à être démontrée de façon sophistiquée: suffit la conscience d'utiliser un signe réservé et la volonté d'en faire usage en public; l'usurpation de fonction (433-13) n'est pas requise. […] Sont classiquement sanctionnés le port de tenues “Police” ou “Gendarmerie”, l'apposition de sérigraphies officielles ou l'installation de dispositifs lumineux réglementés sur un véhicule, […]
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