Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 433-18-1 CP: les juridictions exigent de caractériser que la personne a effectivement “assisté à l'accouchement” et qu'elle a omis la déclaration de naissance dans le délai de l'article 55 du Code civil, peu importe qu'une régularisation survienne ensuite, l'infraction étant matérielle. Les poursuites visent surtout les professionnels ou tiers clairement identifiés comme présents lors de l'accouchement; le doute sur cette qualité ou un empêchement légitime conduit souvent à la relaxe.

LA mesure validée de la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents : L'avocat en droit pénal au front d'une défense simultanée des mineurs et de leurs parents La consécration du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant Le nouvel article 227-17 du code pénal dispose que : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, […] 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et 433-18-1, […]