Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 1 : Des déclarations de naissance
Article 55 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 54
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
Commentaires • 61
À la suite de la mise en œuvre des projets de loi 96 et 64 (définis ci-après) et à la modification de l'article 2503 du Code civil du Québec, l'Autorité des marchés financiers(l'« AMF ») a confirmé qu'elle n'a pas, en ce moment, l'intention de modifier quelque règlement ou ligne directrice en particulier. […] Le projet de loi 96 modifie plus de 25 lois, plus particulièrement la Charte de la langue française (la « Charte »), la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. […]
Lire la suite…La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a inséré dans le code civil de nouvelles dispositions visant à prendre en compte la situation des personnes présentant une variation du développement génital. […] Ainsi, désormais :
- l'article 57 alinéa 2 du code civil permet à l'officier de l'état civil de reporter, au-delà du délai de cinq jours après la naissance (délai prévu pour les déclarations de naissance, article 55 du code civil) et pour une durée maximale de trois mois, l'indication du sexe à l'état civil, en cas d'impossibilité pour le médecin de le déterminer dans ce délai ; […] Lire la suite…
Décisions • +500
[…] — la décision est entachée d'erreur d'appréciation : il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il envoie régulièrement de l'argent à sa famille et établit ainsi l'existence d'une possession d'état ; l'acte de naissance de sa fille est conforme à l'article 55 du code civil haïtien qui prévoit que la déclaration de naissance doit être enregistrée par l'officier d'état civil dans les 25 mois suivants la naissance ; en tout état de cause, il est fondé à se prévaloir d'un acte de naissance dressé le 30 juillet 2015 au profit de sa fille sur le fondement d'un jugement en rectification rendu le 6 juillet 2015 et qui établit de ce fait la filiation ;
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[…] Vu les articles 55 et suivants du Code Civil, 1047 et suivants du Code de Procédure Civile, […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 2 février 2018, n° 18/00253
[…] Vu la requête annexée à la présente minute et les pièces jointes ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Vu l'article 55 du Code Civil ; Attendu que l'enfant Monsieur Y, C X né le […] à GONESSE (VAL-D'OISE) du sexe masculin n'a pas été déclaré dans le délai légal ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande.
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Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
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