Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
L'article 433-21-1 du Code pénal dispose que « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». […] Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter en application de l'article 433-22 du même code. […] Les demandeurs au pourvoi reprochaient aux juges du fond de ne pas avoir recherché quelle était la personne la mieux à même de connaître et d'exprimer la volonté de la défunte, au regard de l'article 3 de la loi de 1887 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…L'immutabilité de la sépulture : un principe souple face à la volonté du défunt Le droit funéraire repose sur un principe cardinal : l'immutabilité de la sépulture, consacrée par l'article 16-1-1 du Code civil qui impose que « les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ». […] La jurisprudence admet deux catégories de motifs légitimes : le caractère provisoire de l'inhumation et le respect de la volonté du défunt. […] L'article 433-21-1 du Code pénal sanctionnant leur violation, un document clair constitue la meilleure garantie du respect de ses choix et évite les contentieux douloureux. […]
Lire la suite…[…] — en ne pouvant inhumer leur mère conformément à sa volonté, ils se trouvent en infraction, malgré eux, au regard des dispositions de l'article 433-21-1 du code pénal ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] La défenderesse relève qu'en choisissant un cercueil différent de celui initialement prévu par la défunte, Madame X a agi sans aucun pouvoir et en contrariété avec les dernières volontés de la défunte, et s'est ce faisant rendue coupable de l'infraction prévue à l'article 433-21-1 du Code pénal, […] Il ressort du courrier électronique adressé le 21 juin 2007 par Maître COMMOY, notaire chargé de la succession, à Madame L Y, que Madame X a restitué au notaire 1 montre, 2 alliances, 1 chevalière, correspondant vraisemblablement aux bijoux restés au domicile de la défunte.
[…] [Adresse 1] […] Enfin, ces dispositions sont assorties de sanctions pénales, l'article 433-21-1 du code pénal punissant d'une peine de six mois d'emprisonnement de 7500 euros d'amende toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance. Notamment, cette infraction permet de réprimer l'organisation de funérailles religieuses auxquelles le défunt s'était opposé de son vivant ou, inversement, l'organisation de funérailles civiles alors que le défunt avait demandé une cérémonie religieuse.
Ce principe est assorti d'une sanction pénale : l'article 433-21-1 du Code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende quiconque donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté connue du défunt ou à une décision judiciaire. L'incrimination vise au premier chef les proches, mais peut atteindre l'opérateur qui exécuterait sciemment des obsèques contraires aux volontés portées à sa connaissance. […] Le contentieux demeure vivace, ainsi qu'en témoigne l'arrêt du 21 août 2025 (n° 25-17.445), rendu à propos d'un litige entre enfants sur le lieu de sépulture et marqué par l'invocation croissante de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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