Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
[…] »), […] Exemple pour le casuisme français Un exemple dans le Code civil pour le système casuistique et une rédaction pédagogique sont les 15 articles dans le Code civil relatifs à l'erreur, […] Le Code civil précise aussi des cas particuliers dans lesquels il n'y a pas de vice de consentement tandis que le BGB se contente de 6 paragraphes pour ces vices de consentement et ne mentionne pas des exemples concrets. […] Exemple pour le rapprochement Un exemple pour un rapprochement des systèmes sont les dispositions liminaires aux articles 1101 à 1111 -1 du Code civil […]
Lire la suite…N° 472257 Société Hôtellerie Paris Eiffel N° 489947 Société Accorinvest 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ces pourvois vous donnent l'occasion de vous intéresser une nouvelle fois à la dimension fiscale du dédit et, plus exactement, de déterminer si les sommes que l'exploitant d'un établissement hôtelier conserve, dans le cas d'un client qui, ayant réservé une chambre sans avoir annulé sa réservation en temps utile, ne se présente pas à l'hôtel, sont imposables à la taxe sur la valeur …
Lire la suite…[…] S.E.L.A.S. SELAS ARVA, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Cette distinction entre la temporalité unique ou la temporalité différenciée des obligations du contrat et des préjudices qui résulteraient de leur mauvaise ou de leur défaut d'exécution est codifiée à l'article 1111-1 du code civil. Ce texte dispose que « Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps ».
[…] [1] Le : […] Le 1er impayé non régularisé remonte au 21/01/2024. […] Le manquement à l'obligation de remboursement de Mme [C] épouse [U] [K] est ancien et caractérisé ; il convient de prononcer la résiliation judiciaire de contrat de prêt à compter de l'assignation du 18/03/2025, s'agissant d'un contrat soumis à l'article 1111-1 alinéa 2 du code civil, puisque comprenant pour l'emprunteur une obligation de remboursement qui s'exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
[…] DE [Localité 3] [1] […] En application de l'article 1111-1 du code civil, issu de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
N° 496756, 496757, 496759 Consorts B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 7 mai 2025 Lecture du 20 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- En application des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est un bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise. Il s'agit d'un solde, mesuré par l'écart entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net étant lui-même défini comme l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au …
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