Article 434-15-1 du Code pénal
Article 434-15Article 434-15-2
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002

Commentaires • 39

1. Convocation comme témoin : obligations et droits
shalabiavocat.com · 9 juin 2026

Le cadre légal L'audition de témoin est encadrée par le Code de procédure pénale : articles 62 et 78 pour l'enquête (flagrance et préliminaire), […] Qui peut être entendu comme témoin Toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles peut être entendue : un témoin direct des faits, mais aussi une personne pouvant renseigner sur la personnalité d'un mis en cause ou sur des éléments saisis. […] Le faux témoignage Le faux témoignage sous serment est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 434-13 du Code pénal). […] de prêter serment ou de déposer sans motif légitime est sanctionné par une amende (article 434-15-1 du Code pénal), […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 2 juin 2026

La QPC 2025-1149 : la fin de la forclusion absolue de l'article 385 du code de procédure pénale A. […] Cette règle, héritée de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence, […] dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 27 mai 2026, la prévenue était poursuivie pour subornation de témoin, infraction prévue et réprimée par l'article 434-15 du code pénal [[Article 434-15 du code pénal sur Légifrance.]]. […] L'article 434-15-1 du code pénal aggrave encore la répression lorsque la subornation est commise en bande organisée. […]

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3. Commentaire de la décision n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2026

[…] La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] Cependant, […] ou délivre à cette fin une commission rogatoire ( article 112). 19 Selon l'article 434-15 -1 du code pénal , […] selon l'article 434 -13 du code pénal , […] et non pour les personnes entendues au cours d'une enquête de police. […] Le Conseil a donc écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi (paragr. 15

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Décisions • 6

[…] Article 63-1 […] Article 153 (modifié par les lois des 15 juin 2000 et 9 mars 2004) […] S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal. […] 30. L'article 434-13 du code pénal réprime le témoignage mensonger fait sous serment devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2001, 00-88.017, Publié au bulletin

Est recevable en son opposition la partie intéressée au pourvoi qui n'a pas reçu copie du mémoire produit par le procureur général à l'appui de son pourvoi(1). […] Attendu qu'en ce qui concerne le choix de la juridiction de renvoi, il convient de relever que les lois des 15 juin et 30 décembre 2000 ont modifié les règles d'organisation judiciaire applicables en la matière, le fait reproché à X… étant devenu, à compter du 1er janvier 2001, en vertu de l'article 434-15-1 nouveau du Code pénal, un délit de la compétence du tribunal correctionnel ;

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une…Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision no 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M me Sylvie T. par M es Pierre-François Veil et David Père, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-594 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 153 du code de procédure pénale. […] Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.

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Document parlementaire • 0

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