Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
pendant 7 jours
[…] cette prestation est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des anciens conjoints, selon l'article 270 du code civil. […] Philippe Marini au Sénat, sur l'article 2 du PLFR pour 2001, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. constituée d'un capital et d'une rente (article 275-1 du code civil). […] Cet avantage fiscal propre aux prestations compensatoires de divorce, institué par l'article 18 de la loi du 30 juin 2000, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 274, 275, 275-1 et 276 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, selon lesquels lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère. Ainsi, en fixant à la rente un terme incertain ne permettant ni d'évaluer le montant du capital correspondant, ni de (...)
Lire la suite…Les débats ayant lieu devant la formation collégiale dont la composition pouvait être connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant, […] alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le créancier de la prestation compensatoire ne peut saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1 du même code, […]
[…] 19-04-01-02-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 274 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, […] entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 : « La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. » ; qu'aux termes de l'article 275 du même code : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital : 1. Versement d'une somme d'argent (…) » ; qu'aux termes de l'article 275-1 dudit code : « Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, […]
[…] Aux motifs qu'« en vertu des articles 270 à 272 du Code Civil, […] leur patrimoine tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial ; que selon l'article 275 (en son ancienne rédaction comme ci-dessus) du Code Civil la prestation compensatoire peut prendre la forme, notamment, […] le jugement opérant cession forcée au profit du créancier ; qu'il est possible en vertu de l'article 275-1 du même Code, dans le cas où le débiteur n'est pas en mesure de verser ce capital dans ces conditions, […] que l'appelante communique en appel deux attestations de cabinet immobilier de mars et mai 2007, chiffrant cette valeur pour l'ensemble du domaine entre 1. 500. 000 et 1. 600. 000 EUR ; […]
La prestation compensatoire est un mécanisme de compensation de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, aux termes de l'article 270 du code civil. […] Il peut aussi être fixée de manière échelonnée dans la limite de 8 ans (article 275 du code civil). […] En sens inverse, si le montant de la prestation compensatoire est supérieur à la valeur du droit attribué, alors l'époux créancier peut obtenir le complément de prestation compensatoire en capital (article 275-1 du code civil). […]
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