Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
L'article 434-9-2 du Code pénal réduit de moitié la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1, lorsque la personne a averti l'autorité administrative ou judiciaire et que cela a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. VII). — Ne pas s'arrêter après avoir causé un accident. […] L'article 434-17 du Code pénal réprime le faux serment en matière civile de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] article 434 -15-1 du code pénal article 434 -15-2 code pénal mensonge d'un avocat mensonge éhonté article 434 -15-2 du code pénal article 434-17 du code pénal mensonge divorce justice mensonge du cœur article 434 -2 code pénal article 434 […]
Lire la suite…[…] — du Tribunal de Grande Instance de Grenoble du 17 juin 2019 […] Les intimés ne produisent d'ailleurs aucun élément de nature à permettre de penser que le témoin, en effectuant sa déposition lors de l'enquête, a commis le délit de faux serment prévu par l'article 434-17 du code pénal, ou démontrant la fausseté du serment, en conséquence de quoi il est suffisamment démontré que le préposé du courtier a commis une erreur en présentant le produit en question à l'assurée.
[…] MONSIEUR X B 17, RUE MARCEL DUFOSSET 29200 BREST REPRESENTANT : MAITRE BERTRAND Z AVOCAT AU BARREAU DE BREST dk dk dk dk dk dk k d F F dk k dk de d[…] k COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESIDENTE D'AUDIENCE : Madame C D […] En la forme reçoit l'opposition de M. X, Au fond, Par application des articles 317 à 322 du Code de Procédure Civile, et 434-17 du code pénal,
[…] « 2) alors que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article 434-44 du code pénal, qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes à l'autorité de la justice, dispose que les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 434-17 CP (faux serment civil): la jurisprudence l'applique de manière stricte et rare, en exigeant que le serment ait été régulièrement déféré et reçu par la juridiction civile, dans les formes légales. Elle requiert un mensonge intentionnel portant sur un fait pertinent du litige, au moment même du serment, les simples attestations sur l'honneur ou déclarations hors serment étant exclues.
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