Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 58
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux personnes détenues qui communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et est réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
», déjà traité par l'article du cabinet sur le téléphone en prison et les réductions de peine. La question la plus urgente est celle-ci : que risque la personne arrêtée à l'extérieur de la prison après une livraison par drone ? Drone prison : quelles infractions peuvent être retenues ? La première qualification à examiner est l'article 434-35 du Code pénal. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D221-5 CPé Les juridictions valident la saisie et le contrôle des sommes, courriers et objets lorsque l'administration pénitentiaire se fonde sur le règlement intérieur et motive la mesure par des impératifs de sécurité, avec un contrôle de proportionnalité par le juge administratif. Les entrées ou remises irrégulières peuvent justifier des sanctions disciplinaires en détention et être signalées au parquet pour l'infraction visée par l'article 434-35 du Code pénal.
Lire la suite…[…] faits prévus et punis par les articles 121-4, 121-5, 434-35, 434-44 du code pénal, […]
[…] coupable de G H I J K L, SOMME D'ARGENT I OBJET DE DETENU, le 19/03/2006, à B, infraction prévue par l'article 434-35 AL.1 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-35 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal
[…] ou fait parvenir à un détenu, et transmis des sommes d'argent, correspondances, objets substances quelconques, en l'espèce 4,7 grammes de résine de cannabis' ; infraction prévue et réprimée par les articles 434-35 alinéa 1, 434-44 alinéa 1, alinéa 4 du code pénal. Le tribunal correctionnel d'A, par jugement contradictoire en date du 3 mars 2009, a requalifié les faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu en tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu, a déclaré F G épouse Z coupable de ces faits ainsi requalifiés et des autres faits qui lui sont reprochés, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis. LES APPELS :
, déjà traité par l'article du cabinet sur le téléphone en prison et les réductions de peine. La question la plus urgente est celle-ci : que risque la personne arrêtée à l'extérieur de la prison après une livraison par drone ? Drone prison : quelles infractions peuvent être retenues ? La première qualification à examiner est l'article 434-35 du Code pénal. […]
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