Article 434-35 du Code pénal
Article 434-34Article 434-35-1
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 58
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 48

1. Puni (raw:(application)) codes:"Code pénitentiaire"
Droit.org · 1 juillet 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 434-35 du Code pénal (2025-06-14) (Code Pénal (MAJ)) [1/7/2026] : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, […]

 Lire la suite…

2. (raw:(application)) codes:"Code pénitentiaire"
Droit.org · 1 juillet 2026

[…] Pénale (MAJ)) [1/7/2026] : Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 du présent code ne serait de nature à prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux criminels et la délinquance organisée. […] Tout octroi d'une permission de sortir aux personnes placées dans un tel quartier doit être 🌍 Modification article 434-35 du Code pénal (2025-06-14) ( Code Pénal […]

 Lire la suite…

3. Livraison par drone en prison : peines, garde à vue et défense après une saisie
kohenavocats.com · 2 mai 2026

, déjà traité par l'article du cabinet sur le téléphone en prison et les réductions de peine. La question la plus urgente est celle-ci : que risque la personne arrêtée à l'extérieur de la prison après une livraison par drone ? Drone prison : quelles infractions peuvent être retenues ? La première qualification à examiner est l'article 434-35 du Code pénal. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 135

1. Cour d'appel de Lyon, 26 janvier 2009, n° 07/00879Infirmation

[…] Le tout par application des articles 121-4, 121-5, 434-35, 434-44 du Code pénal , 470, 485, 509, 512, 513, 515 du code de procédure pénale, Ainsi fait et jugé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 8 juillet 2008, siégeant avec Monsieur X et Madame Y, conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, en présence d'un magistrat du parquet eprésentant Monsieur le procureur général, En foi de quoi, la présente minute a été signée par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, et par Madame GAUTHIER, greffier, présente lors des débats et du prononcé de l'arrêt. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Amiens, 19 septembre 2006, n° 08/00560Confirmation

[…] 434-35 AL.1 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-35 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, 600 euros d'amende délictuelle, a ordonné la confiscation des scellés enregistrés sous le n°1187/06.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 14 juin 2010

[…] 'd'avoir à A, le 24 janvier 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, en dehors des cas autorisés par les règlements, remis ou fait parvenir à un détenu, et transmis des sommes d'argent, correspondances, objets substances quelconques, en l'espèce 4,7 grammes de résine de cannabis' ; infraction prévue et réprimée par les articles 434-35 alinéa 1, 434-44 alinéa 1, alinéa 4 du code pénal.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48