Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
de la réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment résulter du fait par le condamné d'avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour l'une des fautes visées aux 10° et 11° de l' article R. 232-4 du code pénitentiaire ; […] hors les cas où cette communication est autorisée en application de l' article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire. […] R. 53-41. - L'autorisation mentionnée à l'article 706-105-2 est délivrée par écrit par le procureur général compétent. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges vérifient que les décisions pénitentiaires mettant en jeu les droits garantis par le Code pénitentiaire (dont L.345-1) sont dûment motivées, individualisées et proportionnées aux impératifs de sécurité et de bon ordre, à défaut de quoi elles sont censurées.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de son conseil par application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — elle méconnaît les articles L. 345-1 et suivants du code pénitentiaire ; — elle méconnaît l'article R. 345-14 du code pénitentiaire ;
[…] aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, devenu les articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-3 et L. 345-3 du code pénitentiaire : « Les personnes condamnées et, […] devenu l'article D. 345-10 du code pénitentiaire : " Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé sont les suivantes : / I.-Autorités administratives et judiciaires françaises : / () / 13° Les directeurs du ministère de la justice ; […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] l'administration pénitentiaire a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 345-1 et suivants du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article L. 345-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. ». […] dont la liste est fixée par les dispositions de l'article D. 345-10 ; / (…) ». […]
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