Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 434-35 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, […] de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l' article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire. […] Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux personnes détenues qui communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement, […]
Lire la suite…À l'inverse, la personne détenue peut se voir prescrire par le magistrat instructeur une interdiction générale de communiquer 29 ou de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes 30 . 23 Voir les articles 714 du CPP et L. 211-1 du code pénitentiaire. À titre exceptionnel, les personnes prévenues peuvent, […] soit pour l'instruction, soit pour le jugement ». 26 Articles L. 341-2 et L. 341-5 du code pénitentiaire. 27 Article L. 345-6 du code pénitentiaire. 28 Article L. 345-1 du code pénitentiaire. 29 Article 145-4 du CPP. […] L. 231-1 du code pénitentiaire). […] Il est désormais fait référence à l'article L. 213-7 du code pénitentiaire qui prévoit la même règle, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de son conseil par application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — elle méconnaît les articles L. 345-1 et suivants du code pénitentiaire ; — elle méconnaît l'article R. 345-14 du code pénitentiaire ;
[…] aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, devenu les articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-3 et L. 345-3 du code pénitentiaire : « Les personnes condamnées et, […] devenu l'article D. 345-10 du code pénitentiaire : " Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé sont les suivantes : / I.-Autorités administratives et judiciaires françaises : / () / 13° Les directeurs du ministère de la justice ; […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État. […] — elle procède, s'agissant spécifiquement des courriers échangés avec ses avocats qui ont été confisqués, à une violation du secret de ses correspondances, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 345-1 et suivants du code pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges vérifient que les décisions pénitentiaires mettant en jeu les droits garantis par le Code pénitentiaire (dont L.345-1) sont dûment motivées, individualisées et proportionnées aux impératifs de sécurité et de bon ordre, à défaut de quoi elles sont censurées.
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