Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003
L'article L. 231-1 du code de la route (texte officiel) renvoie expressément aux articles 434-10 et 434-45 du code pénal. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le délit de fuite L'article 434-10 du code pénal (texte officiel) réprime le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, « sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». L'article L. 231-1 du code de la route (texte officiel) renvoie expressément à ces dispositions. Le législateur a voulu sanctionner non seulement l'absence d'arrêt, mais l'intention de se soustraire aux conséquences juridiques de l'accident. […] L'article 434-45 du code pénal (texte officiel) prévoit des peines complémentaires. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 434-10 al. 1 du Code Pénal et L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 al. 1, 434-44 al. 4 et 434-45 du Code Pénal, L. 231-1 L. 231-2, L. 231-3 et L. 224-12 du Code de la Route ;
[…] Il était prévenu d'avoir : — à le Mesnil Esnard, le XXX, étant conducteur d'un véhicule et sachant que ce véhicule venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter, tentant ainsi d'échapper à la responsabilité civile ou pénale pouvant être encourue, faits prévus et réprimés par les articles 434-10 al 1, 434-44, 434-45 du code pénal, L 231-1, L 231-2, L 231-3, L 224-12 du code de la route, — à le Mesnil Esnard, le XXX,résisté avec violence à B C, personne chargée d'un mission de service public, dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, en l'espèce fonctionnaire de police, faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7 al1, et 433-22 du code pénal.
[…] faits prévus par les articles 434-10 al.1 du code pénal, L.231-1 du code de la route et réprimés par les articles 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du code de la route,
L'essentiel Le délit de fuite, puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 434-10 du code pénal, vise le conducteur qui sait avoir causé un accident et ne s'arrête pas. […] La suspension du permis de conduire peut être prononcée pour cinq ans au plus, sans pouvoir être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article 434-45 du code pénal). […] L'article 434-10 du code pénal ne distingue pas selon la gravité des dommages : il suffit que le conducteur sache avoir causé ou occasionné un accident et ne s'arrête pas pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile. […]
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