Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
[…] - l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles L. 300-1, L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles R. 252-8 et R. 252-9 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus. […] La présidente du tribunal a désigné M me B…, première vice-présidente, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
[…] - l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles L. 300-1, L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles R. 252-8 et R. 252-9 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus en ce que la liste des membres ayant participé à la délibération, […] première vice-présidente, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 96-926, aujourd'hui repris à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, […] / (…) » ; qu'aux termes de l'article 11-1 du même décret, repris aujourd'hui à l'article R. 252-9 du code de la sécurité intérieure : « Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet. » ;
La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d'images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, […] Des caméras installées temporairement sur certains sites correspondent à des dispositifs de vidéoprotection et sont encadrées par les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-7 à R. 253-4 du CSI. […] Ces dispositifs répondent à des finalités précises (article L. 251-2 du CSI) et leur mise en oeuvre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, […] après avis de la commission départementale de vidéoprotection (article L. 252-1 du CSI). […] qui peut être prolongé d'un mois (article R. 252-9). […] L. 223-4 et L. 252-6 du CSI).
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