Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 20
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 435-2 CP: les juges retiennent la corruption passive d'agent public étranger dès lors qu'un avantage indu est sollicité ou agréé en lien avec un acte de fonction, sans qu'il soit nécessaire que l'acte soit effectivement accompli, la preuve pouvant résulter d'un faisceau d'indices précis et concordants.
Lire la suite…Les qualifications idoines ne sont donc pas les délits de l'article 432-11 du Code pénal qui concernent les agents publics français mais ceux des articles 435-1 et 435-2 du Code pénal qui visent « une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique ». […]
Lire la suite…[…] XD[…] condamnation définitive RYs ar[…]s L52[…]-1, L52[…]-2, […] […]ar[…] 4[…]-1, VI.4) Procédures RY recours Point(s) RY contact susm[…]tionné(s). textes qui […]s rég[…]m[…]t[…]t : 4/ […] pouvoir RY AGR personne habilitée à geuse appréciée […] fonction RYs critères […] RYuxième alinéa RY […]ar[…] 434-9, […]s VI.4.1) Instance chargée RYs procédures I.2) Type RY pouvoir adjuBEcateur […] LP financem[…]t provi[…]t RYs fonds pro- représ[…]ter […][…]treprise. énoncés ci-RYssous : ar[…]s 435-2, […]1-1 à […]1-7, […] 8 rue RY […]65 av[…]ue AOI AOJ […]600 ACP COMAUICE BW AEJ […] […]270 […] – […] B 435 […] D'[…] […]5 […]1. […]8 Mandataire juBEciaire à AGR AKA RYs […]treprises
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour M. X…, pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : […]
[…] Vu les articles 435-1 et 435-2 du Code Pénal […] A Di D? L PAGE 2
Les dirigeants d'entreprises opérant à l'international sont exposés à ce risque, avec une particularité : la loi pénale française s'applique aux faits commis à l'étranger par un Français — ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français — sans exigence de réciprocité ni de plainte préalable (article 435-6-2 du Code pénal). […] Trafic d'influence : ne pas confondre avec la corruption Le trafic d'influence (articles 432-11, 433-2, 435-2 et 435-4 du Code pénal) diffère nettement de la corruption : l'avantage indu n'a pas pour contrepartie l'accomplissement d'un acte de la fonction, […]
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