Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
[…] à Mulhouse, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, infraction prévue par les articles 441-3, 441-2, 441-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-3 al.2, 441-10, 441-11, 131-26- […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, […] a été conduit dans les locaux de la brigade des douanes en gare de Bâle SNCF où il a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants, préalablement à l'avis donné, à 11 heures 45, à l'autorité judiciaire. […] X a été soumis à un dépistage de produits stupéfiants dans ses urines en application de l'article 60 bis du Code des douanes qui régit le dépistage « in corpore » [1].
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En jurisprudence, l'article 441-11 est appliqué de concert avec les articles 441-1 et 441-10 pour réprimer le faux et l'usage de faux, dès lors que sont établis l'altération frauduleuse de la vérité et l'usage sciemment d'un écrit destiné à prouver un droit ou un fait, quel qu'en soit le support. Les juges l'appliquent à des pièces très variées: chèques falsifiés, mentions ajoutées à un dossier médical, documents administratifs constatant une identité ou une qualité, signatures apposées sans délégation sur des actes et chèques sociaux.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, pris dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'arrêté du 7 mars 2011 entré en vigueur au 1er mai suivant et son annexe 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] objectif n° 11 « maîtriser la vitesse » :
[…] FAUX DANS UN AC AD CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, courant /11/2000, à Territoire national, infraction prévue par les articles 441-2 AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal
[…] 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal […] Lors de la confrontation en date du 11 janvier 2005, M. J K indiquait que M me D avait rédigé l'attestation qu'elle qualifie de faux pour faciliter la recherche d'appartement de M. J K auprès de l'Agence Barthes.
[…] à Mulhouse, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, infraction prévue par les articles 441-3, 441-2, 441-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-3 al.2, 441-10, 441-11, 131-26- […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, […] a été conduit dans les locaux de la brigade des douanes en gare de Bâle SNCF où il a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants, préalablement à l'avis donné, à 11 heures 45, à l'autorité judiciaire. […] X a été soumis à un dépistage de produits stupéfiants dans ses urines en application de l'article 60 bis du Code des douanes qui régit le dépistage « in corpore » [1].
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