Article 441-11 du Code pénal
Article 441-10Article 441-12
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Commentaires • 35

1. Une retenue douaniere qui ne dit pas son nom.
lagbd.org · 12 juillet 2026

[…] à Mulhouse, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, infraction prévue par les articles 441-3, 441-2, 441-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-3 al.2, 441-10, 441-11, 131-26- […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, […] a été conduit dans les locaux de la brigade des douanes en gare de Bâle SNCF où il a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants, préalablement à l'avis donné, à 11 heures 45, à l'autorité judiciaire. […] X a été soumis à un dépistage de produits stupéfiants dans ses urines en application de l'article 60 bis du Code des douanes qui régit le dépistage « in corpore » [1].

 Lire la suite…

2. Une retenue douaniere qui ne dit pas son nom.
lagbd.org · 12 juillet 2026

[…] à Mulhouse, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, infraction prévue par les articles 441-3, 441-2, 441-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-3 al.2, 441-10, 441-11, 131-26- […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, […] a été conduit dans les locaux de la brigade des douanes en gare de Bâle SNCF où il a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants, préalablement à l'avis donné, à 11 heures 45, à l'autorité judiciaire. […] X a été soumis à un dépistage de produits stupéfiants dans ses urines en application de l'article 60 bis du Code des douanes qui régit le dépistage « in corpore » [1].

 Lire la suite…

3. Article 441-11 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En jurisprudence, l'article 441-11 est appliqué de concert avec les articles 441-1 et 441-10 pour réprimer le faux et l'usage de faux, dès lors que sont établis l'altération frauduleuse de la vérité et l'usage sciemment d'un écrit destiné à prouver un droit ou un fait, quel qu'en soit le support. Les juges l'appliquent à des pièces très variées: chèques falsifiés, mentions ajoutées à un dossier médical, documents administratifs constatant une identité ou une qualité, signatures apposées sans délégation sur des actes et chèques sociaux.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 14-87.996, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, pris dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'arrêté du 7 mars 2011 entré en vigueur au 1er mai suivant et son annexe 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] objectif n° 11 « maîtriser la vitesse » :

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 2008, n° 07/00756Irrecevabilité

[…] FAUX DANS UN AC AD CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, courant /11/2000, à Territoire national, infraction prévue par les articles 441-2 AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2008, n° 07/01135Confirmation

[…] 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal […] Lors de la confrontation en date du 11 janvier 2005, M. J K indiquait que M me D avait rédigé l'attestation qu'elle qualifie de faux pour faciliter la recherche d'appartement de M. J K auprès de l'Agence Barthes.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48