Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
[…] à Mulhouse, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, infraction prévue par les articles 441-3, 441-2, 441-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-3 al.2, 441-10, 441-11, 131-26- […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, […] a été conduit dans les locaux de la brigade des douanes en gare de Bâle SNCF où il a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants, préalablement à l'avis donné, à 11 heures 45, à l'autorité judiciaire. […] X a été soumis à un dépistage de produits stupéfiants dans ses urines en application de l'article 60 bis du Code des douanes qui régit le dépistage « in corpore » [1].
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En jurisprudence, l'article 441-11 est appliqué de concert avec les articles 441-1 et 441-10 pour réprimer le faux et l'usage de faux, dès lors que sont établis l'altération frauduleuse de la vérité et l'usage sciemment d'un écrit destiné à prouver un droit ou un fait, quel qu'en soit le support. Les juges l'appliquent à des pièces très variées: chèques falsifiés, mentions ajoutées à un dossier médical, documents administratifs constatant une identité ou une qualité, signatures apposées sans délégation sur des actes et chèques sociaux.
Lire la suite…[…] tels que l'objectif 9 « maîtriser la mise en route du moteur » c'est-à-dire le contrôle des points sensibles du moteur, la vérification des niveaux et la capacité à démarrer le moteur, tel que l'un des sous-objectifs 11, estimer une vitesse de 5 nuds ou de 10 km, tels que certains des sous-objectifs 15, […] chacun à titre individuel, barré aux moins deux heures pleines et effectives » bien que le texte applicable n'imposait pas que chaque candidat ait chacun barré au moins deux heures pleines et effectives, a violé l'article 3 de l'arrêté précité et son annexe 1 et, par voie de conséquence, les articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal" ;
[…] FAUX DANS UN AC AD CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, courant /11/2000, à Territoire national, infraction prévue par les articles 441-2 AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal
[…] infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal […] Lors de la confrontation en date du 11 janvier 2005, M. J K indiquait que M me D avait rédigé l'attestation qu'elle qualifie de faux pour faciliter la recherche d'appartement de M. J K auprès de l'Agence Barthes.
[…] à Mulhouse, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, infraction prévue par les articles 441-3, 441-2, 441-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-3 al.2, 441-10, 441-11, 131-26- […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, […] a été conduit dans les locaux de la brigade des douanes en gare de Bâle SNCF où il a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants, préalablement à l'avis donné, à 11 heures 45, à l'autorité judiciaire. […] X a été soumis à un dépistage de produits stupéfiants dans ses urines en application de l'article 60 bis du Code des douanes qui régit le dépistage « in corpore » [1].
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