Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
La fausse déclaration faite pour obtenir d'un organisme de protection sociale un paiement indu est un délit distinct, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du code pénal). […]
Lire la suite…L'article 313-1 du Code pénal vise les manoeuvres frauduleuses, l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, ou l'abus d'une qualité vraie pour tromper une personne ou un organisme et obtenir une remise de fonds, de valeurs, […] d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. L'article 441-6 du Code pénal expose aussi la personne qui fournit sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète pour obtenir, tenter d'obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir une allocation, une prestation, […]
Lire la suite…[…] DU 06/05/2010 […] infraction prévue par l'article 441-6 AL.1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-6 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal […] A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Madame la Présidente a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 6 MAI 2010.
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 441-2 alinéa 2, 441-1 alinéa 1, 441-10 et 441-11 du code pénal. — de s'être à ROUEN, le 24 février 2005, fait délivrer indûment et frauduleusement par une administration publique un document destiné à constater un droit, une qualité ou accorder une autorisation, en l'espèce, se faire délivrer un permis de conduire français, infraction prévue et réprimée par les articles 441-6 alinéa 1, 441-10 et 441-11 du code pénal. Jugement Par jugement contradictoire en date du 27 juin 2005 le Tribunal correctionnel de ROUEN a déclaré C Y coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis.
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 154 ancien et 441-6 nouveau du Code pénal sans encourir le grief allégué dès lors que la validité de son mariage avec un ressortissant français ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un étranger poursuivi pour obtention indue de document administratif ;
L'essentiel La peine d'inéligibilité est obligatoire pour toute personne coupable d'un crime ou de l'un des délits énumérés à l'article 131-26-2 du code pénal, dont la concussion, la corruption, la prise illégale d'intérêts, […] ainsi que la corruption active des articles 433-1 et 433-2, l'escroquerie, l'abus de confiance, les faux des articles 441-2 à 441-6, l'abus de biens sociaux, certaines fraudes fiscales aggravées, des infractions au code électoral et à la législation sur la transparence de la vie publique, […]
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