Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 441-6 CP Les juridictions retiennent l'infraction lorsque des manœuvres mensongères ou l'usage de faux trompent l'administration pour obtenir un document administratif, la complicité étant caractérisée chez celles et ceux qui fournissent de faux justificatifs ou des prête-noms, comme en matière d'immatriculation de véhicules volés. La qualification vise l'obtention effective du document, et les juges articulent classiquement les peines par renvoi aux articles 441-10 et 441-11 du Code pénal.
Lire la suite…Définition selon le Code pénal 2. […] Fondements légaux et textes applicables A. Article 441-6 du Code pénal B. Articles 441-1 à 441-10 – faux et usage de faux C. […]
Lire la suite…[…] DU 06/05/2010 […] infraction prévue par l'article 441-6 AL.1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-6 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal […] A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Madame la Présidente a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 6 MAI 2010.
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 441-2 alinéa 2, 441-1 alinéa 1, 441-10 et 441-11 du code pénal. — de s'être à ROUEN, le 24 février 2005, fait délivrer indûment et frauduleusement par une administration publique un document destiné à constater un droit, une qualité ou accorder une autorisation, en l'espèce, se faire délivrer un permis de conduire français, infraction prévue et réprimée par les articles 441-6 alinéa 1, 441-10 et 441-11 du code pénal. Jugement Par jugement contradictoire en date du 27 juin 2005 le Tribunal correctionnel de ROUEN a déclaré C Y coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis.
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 154 ancien et 441-6 nouveau du Code pénal sans encourir le grief allégué dès lors que la validité de son mariage avec un ressortissant français ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un étranger poursuivi pour obtention indue de document administratif ;
Attention : lorsqu'un employeur demande à un salarié de venir travailler (ou même de télétravailler) alors que ce dernier est indemnisé au titre du chômage partiel, cela est assimilé à du travail illégal et constitue donc une fraude passible de graves sanctions : remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ; interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle ; jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende, en application de l'article 441-6 du code pénal.
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