Article 441-3 du Code pénal

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2002


47 Commentaires


1Vaccins : le trafic en ligne de faux certificats se développe
Gérard Haas · Haas avocats · 6 août 2021

En effet, plusieurs infractions sont susceptibles de s'appliquer dans ce contexte : faux et usage de faux administratif (article 441-2 du Code pénal), détention frauduleuse de faux administratif (article 441-3 du Code pénal), complicité d'usage de faux administratif (article 441-5 du Code pénal), participation à une association de malfaiteurs (article 450-1 du Code pénal) ou encore introduction frauduleuse de données ou modification de données contenues dans un système de traitement automatisé mis en œuvre par l'Etat (articles 323-3 du Code pénal), les peines encourues pouvant être portées jusqu

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2Le recel
consultation.avocat.fr · 22 février 2021

[…] Article 321-1 du Code Pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. […] Pénal (loi du 4 mars 2002) Le recel de faux documents administratifs fait l'objet d'une incrimination spécifique (article 441-3 du Code pénal) Parfois le recel est qualifié de recel aggravé : ce recel est prévu et réprimé par l'article 321-2 du Code Pénal :

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165 Décisions


    1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010, n° 09/01236
    Infirmation partielle

    […] DU 11/03/2010 […] infraction prévue par les articles 441-3 AL.1, 441-2, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal

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    • Ministère public·
    • Peine complémentaire·
    • Sursis·
    • Permis de conduire·
    • Infraction·
    • Territoire national·
    • Action publique·
    • Séjour des étrangers·
    • Code pénal·
    • Appel

    2Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2008, n° 08/00472
    Infirmation partielle

    […] infraction prévue par les articles 441-3, 441-2, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal […]

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    • Peine·
    • Emprisonnement·
    • Détenu·
    • Espagne·
    • Territoire national·
    • Code pénal·
    • Véhicule à moteur·
    • Ministère public·
    • Récidive·
    • Immatriculation

    3Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2008, n° 08/00107
    Confirmation Cour de cassation : Rejet

    […] DU 03/07/2008 […] infraction prévue par les articles 441-3 AL.1, 441-2, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal

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    • Carte bancaire·
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    • Escroquerie·
    • Bande magnétique·
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