Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
[…] le 16 février 2017, à Mulhouse, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, infraction prévue par les articles 441-3, 441-2, 441-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-3 al.2, 441-10, 441-11, 131-26- […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, […]
Lire la suite…L'article 441-1 du Code pénal met le faux et l'usage sur le même niveau de gravité (mêmes peines de principe). (Légifrance) Conséquence : un dossier peut viser : faux seul (fabrication sans usage démontré) ; usage seul (vous n'avez pas fabriqué, mais vous avez utilisé) ; faux + usage (vous avez fabriqué et utilisé). […]
Lire la suite…[…] 3°/ à tout le moins, qu'en déclarant M. [K] coupable de faits de détention frauduleuse de plusieurs documents administratifs et usage de faux document administratif, commis le 6 mars 2020, sans s'expliquer sur les faits de détention frauduleuse de plusieurs documents administratifs et usage de faux documents administratifs qui auraient été commis par M. [K] à cette date, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-2, 441-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
[…] y ajoutant sur le seul moyen d'appel tiré du défaut de lien entre le lieu du contrôle et les infractions visées, que les réquisitions du procureur de la République de Senlis du 31 octobre 2018 visaient notamment les infractions suivantes: infractions à la législation sur les étrangers articles L 621-2, L 622-1 et s du ceseda, infraction de détention frauduleuse de faux documents administratifs articles 441-3 et s du code pénal, , infractions de travail dissimulé et emploi d'étrangers sans titre de travail, articles L8251 et s et 8221-1 et s du code du travail ; […]
[…] R S O P Q CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, courant /03/2002, à Muret, infraction prévue par les articles 441-3 AL.1, 441-2, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal
[…] le 16 février 2017, à Mulhouse, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, infraction prévue par les articles 441-3, 441-2, 441-1 al. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-3 al.2, 441-10, 441-11, 131-26- […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, […]
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