Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
En effet, l'article L. 214-23 du code rural de la pêche maritime dispose en son paragraphe II : « Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, […] paragraphe I, du même code qui énumère les agents habilités à procéder aux saisies. […] Il est ainsi précisé : « Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4, 444-6 à 444- 9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 205-1 du même code : " I. 'Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV : 1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; […]
[…] Il soutient en outre que le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur une procédure inexistante combinant les articles 444-6 du code pénal, L. 224-18 du code la route et 10 de l'arrêté du 8 février 1999 ; qu'au surplus l'article 11 de l'arrêté susmentionné vise l'authenticité du permis de conduire et non du droit à conduire du titulaire du permis ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pèche maritime dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « I.-Pour l'exercice des inspections, […] 5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ; 6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […] dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3, les articles 444-4,444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à l'exception de la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre. » ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 444-6 C. pén.: la tentative des délits de falsification des marques de l'autorité (sceaux, timbres, poinçons, etc.) est punie comme l'infraction consommée. Les juges retiennent la tentative dès qu'il y a un commencement d'exécution non équivoque (ex. acquisition d'outils, début de gravure/contrefaçon, pose de marques) et absence de désistement volontaire. Les peines encourues sont donc alignées sur celles prévues pour les délits du chapitre, même si la falsification n'a pas abouti.
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