Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 36 (V)
La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Article 36 I. ― Au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, […] 3° L'article L. 30 est ainsi rédigé : « Art. […] L. 30 ter.- Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, […]
Lire la suite…Article D161-2-1-10 L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres. Article D161-2-2 Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu, ou lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, […] à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, […] du III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code et de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] A défaut de contestation de l'indu et au regard des dispositions de l'article L341-14-1 du css qui énoncent que « Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). […]
[…] qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L . 161-17- 2 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article D 732 -58 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, […] sous réserve des articles L. 732-18 -1, L. 732-18-2 , […] L'article D 732 -57 du code rural […]
[…] Saisi par requête du 2 mars 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique, par jugement du 18 décembre 2015, déboutait Monsieur Y X de son recours, […] L'article 36 de cette loi, dans ses paragraphes I et II, […] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 45 de la loi stipule : « Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-21-1. […] -L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, […]
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