Article 445-2 du Code pénal
Article 445-1-1Article 445-2-1
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Commentaires • 154

1. Déséquilibre significatif et pénal des affaires : amende civile L. 442-4, corruption privée, escroquerie et abus de confiance dans les relations entre…
kohenavocats.com · 21 mai 2026

L'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, dont la chambre commerciale vient d'éclairer le régime par deux décisions publiées au Bulletin1, se prolonge en effet en droit pénal des affaires à travers une triple incrimination : la corruption privée des articles 445-1 et 445-2 du Code pénal, l'escroquerie de l'article 313-1 et l'abus de confiance de l'article 314-1, complétés en cas d'enrichissement personnel du dirigeant par l'abus de biens sociaux de l'article L. 242-6, 3° du Code de commerce. […]

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2. Corruption passive : code pénal, preuve et risques en appel après le procès Sarkozy
kohenavocats.com · 13 mai 2026

Cet article ne porte pas sur la culpabilité d'une personne déterminée. […] Il répond à l'intention de recherche des lecteurs qui tapent « corruption passive », « corruption passive code pénal », « corruption active passive » ou « corruption peine » : comprendre la qualification, les preuves, les peines encourues, […] Pour la corruption privée, le texte à vérifier est l'article 445-2 du Code pénal. […] Lorsque la corruption passive concerne une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, l'article 432-11 prévoit dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende. […]

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3. Escroquerie en bande organisée : peine, mise en examen et contrôle judiciaire
kohenavocats.com · 13 mai 2026

Les internautes cherchent aussi escroquerie en bande organisée peine, corruption passive code pénal, mise en examen escroquerie ou contrôle judiciaire escroquerie. […] Elle est de comprendre ce qui se passe quand l'enquête considère qu'une fraude n'est plus isolée, mais structurée. […] L'article 313-2 du Code pénal porte alors la peine à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende. L'article 132-71 du Code pénal définit la bande organisée comme tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation d'une ou plusieurs infractions. […] Pour la corruption privée, les articles 445-1 et 445-2 peuvent être discutés. […]

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Décisions • 31

1. Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2014, n° 12/05773Infirmation partielle

[…] o Vous avez effectué ou fait effectuer des versements entre le 10-11-2008 et le 2-3-2009 d'un montant total de 14 412, 49 € au profit de l'entreprise Sodemat (siren 315 966 598) pour laquelle vous êtes gérante et propriétaire par l'intermédiaire de la société Com'system (siren 449 601 434) toutes deux immatriculées au RCS Clermont l'Hérault. Ces versements ont été effectués sans en informer la direction de l'entreprise, et donc sans son autorisation. […] Cependant, les faits relatés à l'employeur à savoir les interrogations de M me A sur les prélèvements opérés par le gérant sur les fonds sociaux, contenues dans le courriel du 10 septembre 2009 (pièce n° 6) ne vise pas des faits de corruption au sens de l'article 445-2 du code pénal.

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[…] Infraction définie BY réprimée par les articles 445-2 BY 445-3 du code pénal., faits prévus par ART.[…].PENAL. BY réprimés par ART.445- 2, ART.[…].PENAL. […] BY réprimés par ART.[…].2, ART.441-10, ART.[…].PENAL.

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[…] ARRÊT DU 02 FEVRIER 2026 […] Embauché par la société [10] en qualité de chef de service travaux, position C1, coefficient 130, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2002, M. [N] [S], qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de travaux au sein de la société [9], a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mars 2019. […] — le manquement de ne pas dénoncer des faits de corruption (délit prévu par les articles 445-1 et 445-2 du Code pénal) constitue une faute grave,

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Document parlementaire • 0

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