Article R131-37 du Code pénal
Article R131-36Article R131-38
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] l'article L. 132-10-1 ne peut donner lieu à la transmission des pièces d'une procédure pénale. » Article 4 Le deuxième alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal est supprimé. […] Article 6 Les trois premiers alinéas de l'article R . 15-33-51 du code de procédure pénale sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, […] soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 septembre 2010Infirmation

[…] 434-41 AL.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal ; et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 27 novembre 2024, n° 2102554Rejet

[…] Les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté, conformément aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal, selon les modalités applicables aux stages effectués à titre de peine correctionnelle. Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : « le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, […] Aux termes de l'article R 131-37 du code pénal : « Le stage est organisé en sessions collectives, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2009, n° 09/00959Confirmation

[…] 434-41 al.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du code pénal, et réprimés par les articles 434-41 al.1, 434-44 al.1 et al.4 du code pénal.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48