Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 3
Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise.
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.
Le contenu du stage fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire.
[…] Sur l'action publique : déclaré Y Gilbert C D coupable : * de n'avoir pas à RODEZ, le 06/02/2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, exécuté le stage de citoyenneté décidé par le tribunal de grande instance de RODEZ en date du 22/09/2008 ; infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal ; et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. APPELS :
[…] Les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté, conformément aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal, […] Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : « le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, […] être mise en place par le ministère de la justice avant d'établir une convention avec les organismes de formation chargés de mettre en œuvre les stages organisés sur le fondement de l'article R 131-37 du code pénal précités, et qui ne l'aurait pas été.
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 20 janvier 2009, le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE saisi des poursuites à l'encontre de C Y Z, prévenu d'avoir : à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2008, malgré la notification qui lui a été faite d'une décision prononçant le 6 avril 2007 l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté à ses frais, violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, faits prévus par les articles 434-41 al.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du code pénal, et réprimés par les articles 434-41 al.1, 434-44 al.1 et al.4 du code pénal. a déclaré C Y Z coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement
[…] l'article L. 132-10-1 ne peut donner lieu à la transmission des pièces d'une procédure pénale. » Article 4 Le deuxième alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal est supprimé. […] Article 6 Les trois premiers alinéas de l'article R . 15-33-51 du code de procédure pénale sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, […] soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131 […]
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