Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 3
Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise.
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.
Le contenu du stage fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire.
[…] 434-41 AL.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal ; et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement.
[…] Les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté, conformément aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal, selon les modalités applicables aux stages effectués à titre de peine correctionnelle. Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : « le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, […] Aux termes de l'article R 131-37 du code pénal : « Le stage est organisé en sessions collectives, […]
[…] 434-41 al.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du code pénal, et réprimés par les articles 434-41 al.1, 434-44 al.1 et al.4 du code pénal.
[…] l'article L. 132-10-1 ne peut donner lieu à la transmission des pièces d'une procédure pénale. » Article 4 Le deuxième alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal est supprimé. […] Article 6 Les trois premiers alinéas de l'article R . 15-33-51 du code de procédure pénale sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, […] soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131 […]
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