Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1
[…] des articles R. 226 -1 et R. 226 -10. […] Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. […] Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226 -3 du code pénal […]
Lire la suite…La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances est une commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R. 226-2 du code pénal. […] de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ainsi que deux personnalités désignées par le premier ministre. […] Son secrétariat est assuré par l'ANSSI qui est également en charge de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal (article 4 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création de l'ANSSI). […]
Lire la suite…[…] Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré HOFF Edith Marie coupable d'OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par l'article R.625-9 AL.1, AL.2 du Code pénal coupable de VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, de infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, […]
[…] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire du PREMIER MINISTRE, enregistrés les 7 août et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 er , 2 et 3 de l'arrêt du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la requête de M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles 226-1, 226-3, 226-15 et R. 226-1 du code pénal, […] qu'aux termes de l'article R. 226-7 du même code : L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre (…) ; […]
[…] 1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) du 21 novembre 2022 refusant sa demande d'autorisation présentée en application de l'article R. 226-7 du code pénal ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 226-3 du code pénal qui soumettent l'utilisation de ce type d'appareil à autorisation. […] Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, […] 7. […]
Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-6 et R. 226-7 du code pénal avec leurs conséquences sur le déroulé des enquêtes pénales. Ces articles concernent des outils technologiques permettant, c'est leur double-face, […] de location, de vente, d'acquisition ou de détention de certains matériels, prévu par les articles 226-3 et R. 226-1 à R. 226-12 du code pénal, fait quant à lui obstacle à l'application des infractions réprimant l'atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances. […] Les matériels concernés, […]
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