Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
[…] le commentaire de l'article 5.3 sur les mesures de sécurité explicitant la notion de zone protégée a été modifié pour ne plus faire préférence aux articles 413 -1 à 413 -8 du code pénal mais aux articles 413 -7 et R.413 -1 à R.413 -5 du code pénal . 2 - CCAG FCS : quatre modifications Les articles 5.3 (sur les mesures de sécurité) et 16 (consacré au développement durable) sont modifiés de la […]
Lire la suite…[…] le commentaire de l'article 5.3 sur les mesures de sécurité explicitant la notion de zone protégée a été modifié pour ne plus faire préférence aux articles 413 -1 à 413 -8 du code pénal mais aux articles 413 -7 et R.413 -1 à R.413 -5 du code pénal . 2 - CCAG FCS : quatre modifications Les articles 5.3 (sur les mesures de sécurité) et 16 (consacré au développement durable) sont modifiés de la […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Par courrier du 22 janvier 2014, les parties ont été informées, en application des dispositions combinées des articles L. 551-21 et R. 551-8 du code de justice administrative, […] mais également de la création et de la délimitation de zones protégées, dans les conditions prévues aux articles L. 413-7 et R. 413-1 et suivants du code pénal auxquels renvoie l'article 73 de cette instruction, où la libre circulation est interdite et l'accès soumis à autorisation afin de protéger les installations, les matériels, le secret des recherches, […]
S..., agent de sécurité au sein d'une société privée, était affecté depuis 2004 à des missions de gardiennage sur le site de la société Naval Group à Cherbourg (Manche), qui est une zone protégée au sens des articles R. 413-1 et suivants du code pénal. […]
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