Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.
Le PUP est régi par les articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 et R* 332-25-1 à R* 332-25-3 du Code de l'urbanisme et peut se définir comme un contrat entre la collectivité compétente en matière de PLU (ou à l'État dans le cadre d'une OIN) et un porteur de projet permettant de faire participer ce dernier, en sa qualité de propriétaire, […] au financement des équipements publics nécessaires à la réalisation de son opération si celle-ci est située dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU. […] C. urb., L332-11-3, II) : lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention PUP desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, […]
Lire la suite…L. 332-11-4 du code de l'urbanisme). Dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoyait que le fait générateur de la TA était, dans certains cas, […] 6° du même code rappelait qu'étaient exonérés de la part communale ou intercommunale de la TA les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de PUP, dans les limites de durée prévues par cette convention. […] Il s'ensuit qu'une convention de PUP ne peut, sans méconnaître les dispositions l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme qui interdisent de mettre à la charge des constructeurs à la fois la TA et la participation de PUP, […]
Lire la suite…[…] Le: 07/04/2020 […] — la convention méconnaît les articles L. 332-11-3 I et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme dés lors que le périmètre de la convention ne correspond pas au terrain d'assiette de l'opération projetée, […] d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, […] l'article L. 121-2, […] qu'aux termes de l'article L. 332- 11-4 du même code: « Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, […] 11. […] Article 4: Les conclusions présentées par les sociétés Retail Prodev et If Bener au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] termes de l'article L. 332-11 -3 du code de l'urbanisme : « Dans les zones urbaines AI les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332 -15, […] dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L . 121-2, […] qu'aux termes de l'article L. 332-11-4 […]
[…] irrecevabilité manifeste justifie le rejet de ce pourvoi par une cour administrative d'appel sur le fondement de l'article R. 351- 4 du code de justice administrative. ) Le bénéfice de l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue par le 6° de l'article L . 331-7 du code de l'urbanisme , […] selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article R. 332 -25-2, […] sans méconnaître les dispositions de l'article L. 332 -6 du code de l'urbanisme […]
L. 311-6 du même code. […] L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme que la durée de l'exonération de taxe locale d'équipement est l'une des composantes nécessaires d'une convention de projet urbain partenarial. Il indique ensuite qu'à défaut de mention, dans une convention de projet urbain partenarial, […] L. 1237-17 et suivants, surtout L. 1237-19-3), que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective que s'il satisfait cumulativement à quatre conditions : 1°/ être conforme à l'article L. 1237-19, 2°/ comporter les clauses prévues à l'article L. 1237-19-1, 3°/ contenir des mesures, prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, […]
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