Atteintes involontaires Atteintes involontaires : Atteintes involontaires sont pour le code pénal, les blessures et les homicides non voulus par l'agent. […] Tandis que, Les atteintes involontaires à la vie sont définies aux articles 221-6 et suivants. […] S'il y a ensuite qu'une incapacité totale de travail :supérieure à 3 mois, les peines encourues s'élèvent à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. (art 222-19 du Code pénal). inférieure où égale à trois mois, l'infraction est une contravention de 5ème classe, punie d'une amende de 1500 euros (R625-2) (3.000 euros en cas de récidive) (R625-6).