Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
De plus, la confusion est accentuée par le fait que le code pénal sanctionne sévèrement l'abandon d'une arme, y compris une arbalète, dans un lieu public, même si cet acte est volontaire et non intentionnellement dangereux. L'article R. 641-1 stipule que cette infraction est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 31 euros, ce qui ajoute une dimension dissuasive à toute tentative d'abandon informel. Ces sanctions, bien que relativement légères, reflètent la préoccupation sécuritaire entourant la gestion des armes potentiellement dangereuses dans l'espace public. […] L'article R. 314-24 établit que seules les armes à feu des catégories A, […]
Lire la suite…[…] Sur appel d'un jugement de la Juridiction de Proximité de BOURGES du 01 JUILLET 2010. […] coupable d'ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES, commis le 24/09/09, à BOURGES (18), NATINF 006041, infraction prévue par l'article R.641-1 du Code pénal et réprimée par les articles R.641-1, 131-21 du Code pénal […] A l'issue de l'audience le Président avise le condamné que s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée le montant sera diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros. Le Président informe le condamné que le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code Pénal, articles 20, 31, 32, 35 du décret-loi du 18 avril 1939. […] scellé 26 1 livre de R S sur T U intitulé 'Rex' le jeune européen. […] scellé 30 01 cassette vidéo dont la jaquette représente Q, magasine envoyé spécial sur les néo-nazis Allemands […] . qu'G C , auquel il n'a nullement été reproché d'avoir exhibé ou porté en public les costumes et effets vestimentaires, insignes et emblèmes découverts à son domicile, n'a pas été poursuivi ni condamné pour infraction à l'article R.641-1 du Code Pénal ;
[…] * VIOLENCE PAR CONJOINT OU CONCUBIN SANS INCAPACITE, le 14/12/2005, à X (47), infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 6° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal *ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 14/12/2005, à X (47), infraction prévue par l'article R.641-1 du Code pénal et réprimée par les articles R.641-1, 131-21 du Code pénal *IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE, le 14/12/2005, à X (47), infraction prévue et réprimée par l'article R.3353-1 du Code de la santé publique
De plus, la confusion est accentuée par le fait que le code pénal sanctionne sévèrement l'abandon d'une arme, y compris une arbalète, dans un lieu public, même si cet acte est volontaire et non intentionnellement dangereux. L'article R. 641-1 stipule que cette infraction est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 31 euros, ce qui ajoute une dimension dissuasive à toute tentative d'abandon informel. Ces sanctions, bien que relativement légères, […] en effet, que l'article R. 641-1 du code pénal reprend, sous une forme plus concise les dispositions de l'article R. 26-7° de l'ancien code pénal qui réprimait également d'une amende « Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, […]
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