Article R645-4 du Code pénal

Article R645-3Article R645-5

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 - art. Annexe, v. init.

Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 - art. Annexe, v. init.

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1. Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Cnil - Rapport. Conclusions

M. Falala Francis · Questions parlementaires · 24 octobre 2006

C'est la raison pour laquelle, hormis les crimes et délits, seules les contraventions de 5e classe prévues aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal font l'objet d'un enregistrement dans le STIC.

2. Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Cnil - Rapport. Conclusions

M. Falala Francis · Questions parlementaires · 24 octobre 2006

3. Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Cnil - Rapport. Conclusions

M. Falala Francis · Questions parlementaires · 24 octobre 2006

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2010, n° 0802187Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5 e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2, et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions (…) » ; […] 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article 2 du présent décret ; […]

2. Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2010, n° 0802187Rejet

[…] N°0802187 4 septembre 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2, et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions (…) » ; que l'article 7 du décret précité indique que : « Les

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