Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité pour une commune d'accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement dans des conditions prévues aux articles suivants du même code. […] cet article ne semble pas autoriser la garantie des lignes de trésorerie. […] La faculté de l'article L. 2252-1 du CGCT ouverte aux communes d'accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes de droit privé ne concerne que les seuls emprunts auxquels sont applicables les ratios prudentiels prévus par cet article. […] L'article D. 1511-34 du CGCT fixe le plafond à 10 %. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales : “Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre. Le montant total des annuités déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, […] du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.”; qu'aux termes de l'article D. 1511-34 du même code : “Pour l'application du troisième alinéa des articles L. 2252-1 … la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, […] D E C I D E :
[…] 2011, vu les articles D. 1511 -32 et suivants du Code général des collectivités territoriales , […] L3212-4et L 4253-1 un plafonnement des engagements en proportion avec les recettes des collectivités et un plafonnement des engagements par le débiteur ainsi qu'il résulte de l'article D1511-34 du même code. […] ° Un plafonnement par débiteur : le montant des annuités garanties pour un même débiteur ne doit pas excéder 10 % du montant total des annuités des garanties d'emprunt accordées par la collectivité exigible au titre d'un même exercice ( article D. 1511-34 […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, […] défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent / La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret / () « . Aux termes de l'article D. 1511-30 de ce code : » Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles L. 2252-1, […] Aux termes de l'article D. 1511-34 du même code : » Pour l'application du troisième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, […] En vertu de l'article D. 2252-1 du même code, […]
Si les garanties et les cautionnements des emprunts contractés par des personnes de droit public ne sont encadrés aucune disposition particulière, celles accordées à des personnes de droit privé sont réglementées par les dispositions des articles L. 2252-1 et suivants, des articles D. 1511-30 et suivants et R. 2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] afin de protéger les finances communales contre les risques liés à ces engagements contractuels, le législateur a prévu un ensemble de règles prudentielles. […] Le pourcentage que peuvent représenter les annuités cautionnées au profit d'un même débiteur est fixé à 10 par l'article D. 1511-34 du CGCT. […]
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