Entrée en vigueur le 21 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-724 du 19 juin 2009 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.
La dissolution a été prononcée, au terme d'une procédure contradictoire, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui, dans sa rédaction issue de la loi n° du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 1 , dispose que : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, […] dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ». […] R. 645-14 du code pénal. […]
Lire la suite…Le 14 mai 2008, rongée par le remord (elle croyait, naïve, que M. […] Ce décret est bref : il crée un nouvel article R. 645-14 dans le code pénal, ainsi rédigé : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, la circonstance que 17 membres du Réseau Pythagore aient été interpellés et placés en garde à vue le 22 mars 2025 pour « dissimulation volontaire du visage sans motif légitime lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnée de troubles ou risques manifestes de troubles à l'ordre public », faits relatés dans un article de presse versé à l'instance par la commune de Senlis, ne saurait, en soi, […] C a indiqué dans sa déclaration que les manifestants seraient munis d'un « cache-nez », conformément à l'article R. 645-14 du code pénal, […] En troisième lieu, si la commune fait valoir que des mariages auront lieu le 14 juin 2025, il est, […] O R D O N N E :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 14. […] pour condamner M. [P] de ce chef, qu'il avait dissimulé une partie de son visage lors d'une manifestation de gilets jaunes dans l'intention d'empêcher toute reconnaissance de la part des policiers à qui il faisait face, mais sans caractériser un contexte faisant craindre une atteinte à l'ordre public lors de cette manifestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 645-14 du code pénal. »
L'article 1 er du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestation sur la voie publique insère au code pénal un article R. 645-14 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. […]
La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a créé le délit (art. 431-9-1 du code pénal) réprimant le fait de dissimuler, volontairement et sans motif légitime, tout ou partie de son visage, […] Issue d'une proposition de loi sénatoriale, cette loi a permis de doter l'État de nouveaux moyens pour mieux prévenir et réprimer l'action des casseurs et autres groupuscules violents. […] Ce nouveau délit a complété l'ordonnancement juridique, à savoir la contravention prévue à l'article R. 645-14 du code pénal créée par un décret du 19 juin 2009. […]
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