Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
[…] L'intéressé est ainsi exclu du bénéfice de la convention de Genève par application de l'article 1er F b) et c). (CNDA 20 avril 2017 M. […] Enforced or Involuntary Disappearances on its mission to Sri Lanka, 8/07/2016, Promoting reconciliation, accountability and human rights in Sri Lanka, 28/06/2016, Preliminary observations and recommendations of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment on the Official joint visit to Sri Lanka – 29 April to 7 May 2016, […] 461-7 du Code pénal français, toute personne ayant procédé à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de moins de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, […]
[…] Toutefois, il résulte de plusieurs textes de droit international, notamment des stipulations de l'article 77 du premier protocole additionnel aux quatre conventions de Genève du 12 août 1949, de l'article 38 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et de l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que de l'article 461-7 du code pénal pris pour leur application, que l'enrôlement de M. […] 7. […]
[…] 7 […] En l'espèce, l'article 461-7 du Code pénal français punit de vingt ans de réclusion criminelle la conscription ou l'enrôlement de mineurs dans les groupes armés. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 461-7 CP: Les juges vérifient d'abord l'existence d'un conflit armé et l'âge des victimes, en exigeant des éléments objectifs établissant qu'elles avaient moins de 15 ans au moment des faits. Ils retiennent ensuite la “participation active aux hostilités” de l'enfant, appréciée concrètement (utilisation comme combattant·e, éclaireur·euse, guetteur·euse, porteur·euse d'armes, etc.), sans se limiter à l'enrôlement formel.
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