Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 5
La loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, qui contestaient ses articles 1er, 2 et 4. […] qui instituait l'amende civile. 7 Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, paragr. 10 à 15. 8 Articles 432-11 à 432-11-1 et 433-1 à 433-2-1 du code pénal. 7 Il a censuré par voie de conséquence, d'une part, le troisième alinéa de l'article 2, qui prévoyait une sanction majorée en cas d'engagement de la responsabilité de la société auteur du plan de vigilance et, […]
Lire la suite…[…] 2. M me A… soumet au tribunal un recours « pour éliminer tout soupçon de corruption active au cours des élections municipales de 2026 ». Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des questions de corruption active définies aux articles 433-1 à 433-2-1 du code pénal. Dès lors, la requête de M me A… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Vu le code pénal ; […] Considérant que les 2° à 6° de ce même article 5 insèrent respectivement dans le même code les articles 432-11-1, 433-2-1, 434-9-2, 435-6-1 et 435-11-1, qui disposent que la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un délit de corruption active ou passive ou de trafic d'influence est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices ;
[…] active définition article 433 -9 du code pénal corruption active de fonctionnaire corruption active def articles 432-11 et 433 -1 du code pénal […] en droit pénal) la corruption active et passive la corruption passive exemple de corruption active exemples d'actes de corruption la corruption passive et active l'article […]
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