Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 1
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;
2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
pendant 7 jours
Codifiées à l'article 723-3 du code de procédure pénale, les permissions individuelles de sortir consistent à autoriser un condamné « à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution ». […] à leur permettre de maintenir des liens familiaux et à accomplir des démarches exigeant leur présence à l'extérieur. […] Cette méthode libérale vise ainsi à « favoriser [leur] amendement, [leur] insertion ou [leur réinsertion] (art. 130-1 du code pénal), en leur permettant « d'agir en personne responsable » (art. 707 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…La CRPC est réglementée par l'article 495-7 du code de procédure pénale : Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, […] faisant encourir au prévenu, en application des articles 222-11 et 222-12 du code pénal […] La nature et le quantum sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 selon lequel en effet, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et/ou de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
[…] Les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la peine prononcée qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ce afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime.
[…] Et ce en état de récidive légal pour avoir été définitivement condamné le 17 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de Rennes pour des faits identiques ou assimilés. (7873), faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.311-14, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] L'article 130-1 du code pénal dispose: “afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer
Code pénal, article 132-1 : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. […] Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1. » Code pénal, article 132-20 : « Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celui qui est encouru. […] Le choix se construit en amont, sur pièces, […]
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