Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 150 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. II. – A l'article 2384-1 du code civil, les références aux articles L. 123-3, […] 2° Au 16° de l'article 9, les mots : « aux articles L. 111-34, L. 241-1, L. 241-2, L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-1, L. 241-2, […]
Lire la suite…[…] ou, […] les constructeurs qui beneficient des garanties prevues par le texte sont-ils tenus de ne pratiquer que les huit appels de fonds decrits ou peuvent-ils en pratiquer davantage a la seule condition de ne depasser a aucun moment les seuils prevus par le decret ? […] Reponse. - Les articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui regissent le contrat des constructions de maison individuelle etant des textes d'ordre public, […] il y a lieu de souligner que le defaut de respect de ces textes au moins en matiere de paiement du prix est passible des sanctions penales de l'article L 241 […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241- 8 alinéa 1, L. 231- 1, L. 231- 6 § I alinéa 1, L. 231- 1, L. 232- 2, L. 111- 28, L. 111- 29, L. 111- 34, L. 111- 34, alinéa 1, du code de la construction et de l' habitation L. 241- 2, L. 243- 3, L. 243- 3, alinéa 1, du code des assurances, 1382 du code civil, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Le préjudice résultant, pour un maître de l'ouvrage, de l'inexécution des travaux et du défaut de remboursement des sommes versées par anticipation au constructeur de maison individuelle découle directement du délit prévu par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation. (1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mohamed X… a exigé de Hervé Y… le versement de fonds prévu lors de l'achèvement des fondations avant que cette créance fut exigible, en violation des articles L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation et les a employés à un autre usage que l'exécution de la construction convenue ;
[…] le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] les articles L. 2411-1 […] Les sanctions pénales en cas de violation des règles de paiement La violation des règles d'encadrement des paiements posées par l'article L. 222-5 CCH est sanctionnée pénalement par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation : deux ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. L'article L. 241-2 CCH ajoute les peines de l'abus de confiance pour le détournement des sommes versées à l'occasion d'un contrat de promotion immobilière. […] Les sanctions pénales du contrat de promotion immobilière Au-delà de la nullité du contrat (article L. 222-3, […]
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