Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 () JORF 26 juin 2004
1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;
2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 15/11/2013 par sa mise à diaposition au Greffe […] payer à monsieur Z-A X la somme de 55 882 euros en principal au titre du remboursement de ses OCA eu titre de l'applicetion de l'article L.236-13 du Code de commerce, […] Attendu que monsieur Z-A X soutient que l'assemblée générale des porteurs d'OCA du 12 juillet 2011 doit être annulée en vertu de l'article L..245-11 du code de commerce qui dispose qu'est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 9 000 euros le fait pour une assemblée générale d'obligataires « d'accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers »,
[…] Vu les articles 6, 1128,1162, 1179, 1833 du Code civil, Vu les articles L 225-35, L 225-129, L 225-138, L 225-149-3, L 228-92, L. 245-11, L. 242-9 du Code de commerce, […] 1 ERE CHAMBRE PAGE 11
L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L131-11 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L244-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L245-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L245-11 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-12 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-13 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-14 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L245-15 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-5 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L245-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…