Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d'âge entre eux est d'au moins cinq ans. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 222-23-1 et l'article 222-23-3 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021.
Lire la suite…[…] article 222 -13 6° du code pénal article 222-23 alinéa 1 du code pénal mineurs délinquants prison mineurs garde à vue article 222-23 du code pénal article 222-23 du code pénal français mineur garde en vue mineur gav article […] 222-23 -1 du code pénal article 222-23 -2 code pénal mineur incarcéré article 222-23 -2 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 et suivants, notamment 222-13-2° et 222-23-3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] 2. L'article 222-23-3 du code pénal, dans la même rédaction, prévoit : […] D'une part, les dispositions contestées n'ont pas pour effet de déroger au principe, prévu par l'article 121-3 du code pénal, selon lequel il n'y a pas de crime sans intention de le commettre, la seule imputabilité matérielle des actes réprimés ne suffisant pas à caractériser l'infraction. […] 23. Si les faits réprimés par les dispositions contestées sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du crime de viol aggravé commis sur un mineur de quinze ans, prévu aux articles 222-23 et 222-24 du code pénal, ils sont punis, à la différence de ceux réprimés par cette dernière infraction, […]
[…] N° W 23-81.485 F-D […] « Le premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et l'article 222-23-3 du code pénal, pris ensemble, méconnaissent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment : […] 4°/ le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que ces dispositions érigent le fait que le mineur est âgé de moins de quinze ans en élément constitutif du crime de viol quand l'article 222-24 du code pénal érige le même fait en circonstance aggravante du crime de viol ? […] 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
La question posée à la Cour de cassation est la suivante : l'article 222-23 du code pénal, qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] menace ou surprise », suppose-t-il nécessairement un contact corporel entre l'auteur et la victime ? La chambre criminelle répond par la négative, confirmant la qualification criminelle retenue par la juridiction d'instruction. […] La lettre de l'article 222-23 du code pénal et l'apport de l'article 222-22-2 Aux termes de l'article 222-23, alinéa 1er, du code pénal, […] au regard de la présomption d'innocence Crim., 24 mai 2023, n° 23-81.485, https://www.courdecassation.fr/decision/64719ef5d57817d0f88c47dc .
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