Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
L'article 222-23-1 du code pénal, créé par cette loi, […] de la menace ou de la surprise. […] L'article 222-23-2 du code pénal, issu de la même loi, définit le viol incestueux comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. […] La chambre criminelle avait renvoyé cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 24 mai 2023(9). […] La période de sûreté, prévue à l'article 132-23 du code pénal, interdit au condamné de bénéficier de tout aménagement de peine pendant une durée déterminée. […]
Lire la suite…L'article 222-23-1 du code pénal, créé par cette loi, […] de la menace ou de la surprise. […] L'article 222-23-2 du code pénal, issu de la même loi, définit le viol incestueux comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. […] La chambre criminelle avait renvoyé cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 24 mai 2023[9]. […] La période de sûreté, prévue à l'article 132-23 du code pénal, interdit au condamné de bénéficier de tout aménagement de peine pendant une durée déterminée. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 222-33-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; […] "alors que si le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale s'oppose à ce que des agissements commis avant le 17 janvier 2002 puissent être poursuivis par application de l'article 222-23-2 du code pénal issu de cette loi, en revanche, […] "2°) alors que la partie civile ayant dénoncé une succession de faits distincts et précis qu'elle récapitulait dans une note au demeurant reproduite par l'arrêt (p 23), la chambre de l'instruction, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-333-2 du code pénal, violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et violation du principe de légalité des délits et des peines ; […] Attendu que, pour déclarer coupable Annick X… de harcèlement moral, faits commis du 24 septembre 2001 au 13 juin 2003, et rejeter l'argumentation de la prévenue qui faisait valoir que l'article 222-23-2 du code pénal réprimant cette infraction résultait de la loi du 17 janvier 2002, l'arrêt énonce, notamment, que la citation vise expressément l'article L.122-49 du code du travail qui, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 18 octobre 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-23-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'article 222-23-1 du code pénal, créé par cette loi, […] de la menace ou de la surprise. […] L'article 222-23-2 du code pénal, issu de la même loi, définit le viol incestueux comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. […] La chambre criminelle avait renvoyé cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 24 mai 2023(9). […] La période de sûreté, prévue à l'article 132-23 du code pénal, interdit au condamné de bénéficier de tout aménagement de peine pendant une durée déterminée. […]
Lire la suite…