Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
L'article 222-23 du code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital, […] contrainte, menace ou surprise. La loi du 21 avril 2021 a précisément ajouté la pénétration commise « sur la personne de l'auteur », élargissant ainsi la conception classique du contact direct. L'article 222-22-2 du code pénal complète ce dispositif. […] Surtout, ce texte précise que ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30, selon la nature de l'atteinte subie. […] loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 et loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 ; Crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833 (surprise et stratagème) ; obs. […]
Lire la suite…L'absorption de la critique textuelle par une lecture systémique du code pénal La critique textuelle était sérieuse. L'article 222-22-2 du code pénal emploie le terme « agression sexuelle », qui, dans l'économie du code pénal, désigne un délit puni de cinq à dix ans d'emprisonnement selon les circonstances aggravantes, par opposition au « viol » qui constitue un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. [[Articles 222-22, 222-23 et 222-29 du code pénal.]] La chambre criminelle ne s'arrête pas à cet argument de texte. […]
Lire la suite…[…] N° W 23-81.485 F-D […] « Le premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et l'article 222-23-3 du code pénal, pris ensemble, méconnaissent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment : 1°/ le droit au respect de la présomption d'innocence, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, en ce que ces dispositions, […] contrainte ou surprise exercée par ledit majeur sur ledit mineur, instituent une présomption irréfragable de contrainte en matière criminelle, dans la mesure où l'absence de consentement et la volonté d'aller outre cette absence de consentement sont, en vertu de l'article 222-22, alinéa 2, du code pénal, […]
[…] arrêt n° 797 du 24 mai 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et de l'article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. […] 23. Si les faits réprimés par les dispositions contestées sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du crime de viol aggravé commis sur un mineur de quinze ans, prévu aux articles 222-23 et 222-24 du code pénal, […]
Il résulte de l'article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, […] « 1°/ que les faits constitutifs d'un délit doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'absence de tout contact physique entre la victime et l'auteur, […] de [K] [W] et de victimes non identifiées, sans caractériser de contact physique entre ces dernières et M. [J], la chambre de l'instruction a violé les articles article 222-23-1 du code pénal et 181-1 du code de procédure pénale par fausse application, et les articles 179 du code de procédure pénale et 227-22-2 du code pénal par refus d'application ;
L'article 112-1 du code pénal comme clef de voûte du droit transitoire répressif Aux termes de l'article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. […] Pour les faits antérieurs au 8 novembre 2025 : le maintien du triptyque violence-contrainte-menace-surprise Tous les faits de viol et d'agression sexuelle commis avant le 8 novembre 2025 demeurent régis par l'ancien article 222-23 du code pénal, […]
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