Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
L'article 112-1 du code pénal comme clef de voûte du droit transitoire répressif Aux termes de l'article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. […] Pour les faits antérieurs au 8 novembre 2025 : le maintien du triptyque violence-contrainte-menace-surprise Tous les faits de viol et d'agression sexuelle commis avant le 8 novembre 2025 demeurent régis par l'ancien article 222-23 du code pénal, […]
Lire la suite…L'article 222-23 du code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital, […] contrainte, menace ou surprise. La loi du 21 avril 2021 a précisément ajouté la pénétration commise « sur la personne de l'auteur », élargissant ainsi la conception classique du contact direct. L'article 222-22-2 du code pénal complète ce dispositif. […] Surtout, ce texte précise que ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30, selon la nature de l'atteinte subie. […] loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 et loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 ; Crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833 (surprise et stratagème) ; obs. […]
Lire la suite…[…] N° W 23-81.485 F-D […] « Le premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et l'article 222-23-3 du code pénal, pris ensemble, méconnaissent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment : 1°/ le droit au respect de la présomption d'innocence, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, en ce que ces dispositions, […] contrainte ou surprise exercée par ledit majeur sur ledit mineur, instituent une présomption irréfragable de contrainte en matière criminelle, dans la mesure où l'absence de consentement et la volonté d'aller outre cette absence de consentement sont, en vertu de l'article 222-22, alinéa 2, du code pénal, […]
[…] arrêt n° 797 du 24 mai 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et de l'article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. […] 23. Si les faits réprimés par les dispositions contestées sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du crime de viol aggravé commis sur un mineur de quinze ans, prévu aux articles 222-23 et 222-24 du code pénal, […]
[…] L'ensemble de ces messages fait ainsi la promotion explicite de la sexualité entre des adultes et des enfants ou jeunes adolescents, essentiellement dans un contexte de tourisme sexuel, faits susceptibles de recouvrir la qualification de viols ou d'agressions sexuelles, même en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-23-1 et 222-29-1 du code pénal).
Le viol de l'article 222-23-1 L'article 222-23-1 qualifie de viol tout acte de pénétration sexuelle, bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, […] puni de vingt ans de réclusion criminelle, commis par un majeur sur un mineur lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. L'article 222-29-3 prévoit le pendant délictuel pour les agressions sexuelles autres que le viol, puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. […] L'article 222-22-3 énumère les personnes concernées — l'ascendant ; […] Il lui demande une photo dénudée : sept ans encourus, article 227-23-1, […]
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