Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures.
[…] 227-21 -1 code pénal article 227 -22 du code pénal sextorsion* vrai sextorsion* vrai ou faux article 227 -22 du code pénal français article 227 -22-1 du code pénal Sextorsion* bluff Sextorsion* def article 227 -22-2 du code pénal article 227 -22- 21 […]
Lire la suite…Roméo N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et de l'article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. […] le Gouvernement avait supprimé ces dispositions du projet de loi finalement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. 4 b. – La minorité comme élément constitutif d'infractions sexuelles spéciales * Les articles 227-21-1 à 227-28-3 du code pénal 16 répriment certaines infractions sexuelles pour lesquelles la minorité de la victime est un élément constitutif de l'infraction 17 . […] pornographique (article 227-23-1). 18 Dans sa rédaction initiale, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 227-21-1 joue surtout un rôle de “clause passerelle” : il rappelle aux juges que les infractions sexuelles du Titre II, Chap. II (viol, agressions sexuelles, inceste, exhibition, harcèlement sexuel) restent pleinement applicables lorsque la victime est mineure, en plus des incriminations spécifiques aux mineurs du Chap. VII, Sec. 5.
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