Entrée en vigueur le 6 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 1 (V)
Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.
Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public.
Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.
Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.
Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité.
Article 100-5 Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. […] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l' article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Lire la suite…Et ce, notamment, en raison du « principe de confidentialité qui résulte de la protection du secret des sources consacré à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » développe le ministère de l'Économie dans une réponse au Sénat du 5 juin 2025. D'où un abattement forfaitaire spécifique en plus de la déduction forfaitaire de 10 %.
Lire la suite…[…] SUR LA PROCEDURE : Le 23/07/2007, l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Saint-Omer a requis la prise par le Président de ce Tribunal d'une ordonnance pénale avec condamnation à une amende contraventionnelle de 30 euros à l'encontre de X Y Epouse SAWA sur la prévention suivante, exactement reproduite intégralement : 'D'avoir commis, en tout cas depuis temps non prescrit l'(les) infraction(s) suivante(s) : * 1 fois INJURE NON PUBLIQUE ART.R.621-2 C. PENAL ART.29.AL.2 LOI DU 29/07/1881 ART.R.621-2 C. PENAL Infraction(s) relevée(s) à XXX, en date du 16/03/2007 à 15h15, par procès-verbal n° 7/463' Dressé par GENDARMERIE D'AIRE SUR LA LYS'
[…] Considérant que, si la mention du nom et du domicile de l'imprimeur, requise en vertu des dispositions combinées de l'article L. 48 du code électoral et de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, ne figurait pas sur les circulaires établies au nom de M. REYNÈS, cette omission, pour regrettable qu'elle soit, a été dépourvue d'incidence sur le résultat du scrutin ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de dispositions contraires dans la loi qui constitue le fondement du décret attaqué, ce dernier ne peut recevoir application que dans le respect de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes duquel : « (…) Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. […]
Article 706-100 A peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706-99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, […] prévu à l' article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l' article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […]
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