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JUGEMENT DU 11 Avril 2018 5ème Chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00346 EURL E.U.R.L. TOP CUT

N° RG: 2018P00378 DEBITEUR

EURL TOP CUT, […]

RCS BORDEAUX : 382085843 – 1991 B 1228 Enseigne : TOP CUT Représentant légal : W A Gérant,

Comparaissant assistée par Maître Henri-Michel GATA, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 Avril 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs X BOUCHEZ, Président de Chambre, Jean SIMON, Alain ABADI, Juges, assistés de Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 11 Avril 2018,

La minute du jugement est signée par Monsieur X

BOUCHEZ, Président de Chambre et par Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience.

[…]

À MESSIEURS LES PRESIDENTS ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Messieurs,

Je soussigné, Amiel William résidant au […], agissant en qualité de gérant de l''EURL TOP CUT dans l’activité de coiffure au centre commercial Bordeaux Sud 33140 VILLENAVE D’ORNON.

Je déclare que n’ayant plus de trésorerie suffisante pour faire face à mes échéances, la société se trouve en état de cessation des paiements, et effectue en conséquence la déclaration conformément à l’article L631-4 du Code de Commerce.

Les difficultés rencontrées sont essentiellement dues au défaut d’accès entrainé par les travaux d’extension du tramway. De plus l’installation d’un concurrent direct, depuis 2015, à proximité du salon, accentue la baisse de l’achalandage.

Je demande l’ouverture d’une procédure judisisire. de

Cette procédure pourra permettre à l’entreprise d’échelonner les dettes en attendant le retour à une situation normale dès la fin des travaux d’extension du tramway.

J’atteste sur l’honneur l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc, ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation.

[…]

Le gérant

D

N° RG : 2018P00378 N° PC : 2018J00346

À la date du 28 Mars 2018, la société TOP CUT EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société est identifiée sous le n° 382085843 RCS BORDEAUX (1991 B 1228), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Coiffure en salon et hors salons vente de produits de beaute et de protheses capillaires,

Constituée sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société TOP CUT EURL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 145.204,00 EUR et le passif à 169.905,00 EUR, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 30 Septembre 2017, le chiffre d’affaires s’élevait à 293.302,00 EUR et les pertes à 41.501,00 EUR,

— elle emploie 6 salariés,

La société TOP CUT EURL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Madame Y Z, salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Le Ministère Public conclut au Redressement Judiciaire, La société TOP CUT EURL est dans l’impossibilité de faire face à son passif

exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

ci

[…]

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, Constate l’état de cessation des paiements de la société TOP CUT EURL,

Ouvre une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de :

la société TOP CUT EURL

Enseigne : TOP CUT

[…]

[…]

au capital de 7.622,22 euros

identifiée sous le numéro : 382085843 RCS BORDEAUX (1991 B 1228), activité déclarée : Coiffure en salon et hors salons vente de produits de beaute et de protheses capillaires

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 28 Mars 2018, la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Max CHAFFIOL, Juge Commissaire et Madame Jacqueline LAUNAY, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP SILVESTRI-[…] en qualité de Mandataire Judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6- du code de Commerce SCP BLANCHY LACOMBE 136 Quai des […]

&

2018P00378

commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci- dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 30 Mai 2018 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément à l’article R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 631-21 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement

Judiciaire,

[…]