[…] — elle est entachée d'un détournement de procédure par l'utilisation concomitante par le propriétaire de la procédure d'assignation en référé devant le juge judiciaire et la procédure d'expulsion par arrêté préfectoral ; la demande de mise en demeure faite au préfet ne pouvait intervenir postérieurement à l'assignation en référé devant le juge du contentieux de la protection ; les deux procédures qui n'apportent pas les mêmes garanties ne peuvent se superposer ; la reconnaissance de la légalité de l'arrêté contesté reviendrait pour le juge administratif à qualifier l'infraction pénale prévue par l'article 315-1 du code pénal alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

[…] Aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : « L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties (…) ». ORDONNE : Article 1er : La clôture de l'instruction de l'affaire visée ci-dessus est différée au 30/01/2026 à 12:00. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Fait à Cergy, le 28/01/2026.