Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 1
L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
L'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Plus haut encore dans la hiérarchie juridique, […] lequel consacre ce droit de propriété aux articles 2 et 17. […] En effet, l'article 226-4-2 du Code pénal dispose que « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. […] Il s'agit de l'article 315-1 du Code pénal qui dispose que « l'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, […]
Lire la suite…L'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » Plus haut encore dans la hiérarchie juridique, […] lequel consacre ce droit de propriété aux articles 2 et 17. […] En effet, l'article 226-4-2 du Code pénal dispose que « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. […] Il s'agit de l'article 315-1 du Code pénal qui dispose que « l'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un détournement de procédure par l'utilisation concomitante par le propriétaire de la procédure d'assignation en référé devant le juge judiciaire et la procédure d'expulsion par arrêté préfectoral ; la demande de mise en demeure faite au préfet ne pouvait intervenir postérieurement à l'assignation en référé devant le juge du contentieux de la protection ; les deux procédures qui n'apportent pas les mêmes garanties ne peuvent se superposer ; la reconnaissance de la légalité de l'arrêté contesté reviendrait pour le juge administratif à qualifier l'infraction pénale prévue par l'article 315-1 du code pénal alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] [1] Copie conforme délivrée […] M. [D] [L] fait encore valoir que les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 telles que modifiées par la loi du 27 juillet 2023 invoquées par M. [Y] [G] ainsi que l'article 315-1 du code pénal ne sont pas applicables au cas de maintien dans les lieux d'un occupant suite au retrait ultérieur d'une tolérance, qui ne caractérise pas une voie de fait.
[…] Aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : « L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties (…) ». ORDONNE : Article 1er : La clôture de l'instruction de l'affaire visée ci-dessus est différée au 30/01/2026 à 12:00. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Fait à Cergy, le 28/01/2026.
Le 9 juin, Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur, demande au préfet de l'Essonne d'engager la procédure de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. […] mais une injonction administrative de quitter les lieux, suivie au besoin d'une évacuation par la force publique. […] Celui qui se dit faussement propriétaire et encaisse un prix commet une escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal, la fausse qualité et le document produit constituant les manœuvres frauduleuses. […] L. 411-1 CPCE). […] Un constat de commissaire de justice et une plainte rédigée dans les termes des articles 226-4 et 315-1 du code pénal conditionnent la suite. […]
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