Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Est créé par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7
I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
II. - La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l'exercice de cette autorité à l'égard des autres enfants du parent condamné.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Toutefois, en présence d'un parent poursuivi ou mis en examen pour les infractions les plus graves telles que les crimes commis sur l'enfant ou sur son autre parent ainsi que pour les cas d'agressions sexuelles ou viols incestueux sur son enfant, le juge pourra prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale (article Si le juge ne se prononce pas sur un retrait total de l'autorité parentale, ce dernier devra spécialement motiver sa décision. Il pourra alors, le cas échéant, […] le juge pourra prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale (article 228-1 du Code pénal et 378 du Code civil ).Si le juge ne se prononce pas sur un retrait total de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…Toutefois, en présence d'un parent poursuivi ou mis en examen pour les infractions les plus graves telles que les crimes commis sur l'enfant ou sur son autre parent ainsi que pour les cas d'agressions sexuelles ou viols incestueux sur son enfant, le juge pourra prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale (article 228-1 du Code pénal et 378 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] 48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] Aux termes de l'article 228-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n°2024- 233 du 18 mars 2024, «< En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
Méconnaît les dispositions des articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal la cour qui ordonne, à l'encontre de l'accusé déclaré coupable de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe, le retrait total de l'autorité parentale de celui-ci sur ses trois enfants mineurs alors que les faits pour lesquels il a été condamné n'ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l'autre parent de ceux-ci […] Vu les articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale :
[…] ART.[…].2,AL.1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-18-3, ART.[…], ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.3, ART.[…].1 C.PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
L'article 378 du code civil (texte officiel) prévoit le retrait par une juridiction pénale. « En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, […] En cas de procédure pénale, la juridiction répressive statue d'office sur le retrait dans les conditions de l'article 228-1 du code pénal (texte officiel). […] Elle a jugé : « les juges ont prononcé à l'encontre du demandeur, reconnu coupable d'agression sexuelle sur la personne de la mère de son enfant, […]
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