Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 2
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
1° Ne pas rendre apparentes les limites d'une zone à régime restrictif et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet ;
2° S'abstenir de soumettre à autorisation l'accès d'une personne pénétrant dans une zone à régime restrictif ;
3° Autoriser l'accès à une zone à régime restrictif dans des conditions non conformes aux exigences fixées par le II de l'article R. 413-5-1 ;
4° S'abstenir de communiquer au ministre les informations qui lui sont transmises en application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal ;
5° S'abstenir d'informer le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les autorités de tutelle de l'établissement et le ministre chargé des affaires étrangères, d'un projet d'accord avec une institution étrangère ou internationale et impliquant des activités conduites dans une zone à régime restrictif, dans le cas où l'établissement relève des dispositions des articles L. 123-7-1 et D. 123-19 du code de l'éducation.
II. − Est puni de la même amende le fait, pour toute personne, de faire obstacle à l'accomplissement des missions des personnels qui, au sein d'un service, d'un établissement ou d'une entreprise comprenant une zone à régime restrictif, sont chargés de la protection de cette zone.
[…] est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui le suit dans l'ordre du tirage au 🌍 Modification article R413 -5-2 du Code pénal (2024- 05 -15) ( Code Pénal (MAJ)) [10/4/2026] : I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° Ne pas rendre apparentes les limites d'une zone à régime restrictif et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet ; […] 3° Autoriser l'accès à une zone à régime restrictif dans des conditions non conformes aux exigences fixées par le II de l'article R. 413 […]
Lire la suite…sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, […] sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès d[...] 🌍 Modification article R413-5-2 du Code pénal (2024-05-15) (Code Pénal (MAJ)) [21/3/2026] : I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° Ne pas rendre apparentes les limites d'une zone à régime restrictif et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet ; […] 3° Autoriser l'accès à une zone à régime restrictif […] dans des conditions non conformes aux exigences fixées par le II de l'article R. 413-5-1 ; […]
Lire la suite…[…] 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal ; 7° Contraventions réprimées par le dernier alinéa de l'article L. 121-6, le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 et par les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du code de la route, sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;
[…] 2 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les articles R. 413 -1 à R. 413 -4 du code pénal précisent les modalités de délimitation des zones protégées qui y sont mentionnées. Le I de l'article R. 413-5 -1 du même code dispose que parmi ces zones protégées : « Sont dites » zones à régime restrictif " celles () dont le besoin de protection […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON établissement limites ile agents pénal informations zone missions exercice prévue accès autorités paiement régime transports organismes scolaires var prise frais restrictif sociales liés étrangères chargé personnes administrations dispositions 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R413-5-2 du Code pénal (2024-05-15) (Code Pénal (MAJ)) [8/5/2026] : I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° Ne pas rendre apparentes les limites d'une zone à régime restrictif et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet […] ; […] 3° Autoriser l'accès à une zone à régime restrictif dans des conditions non conformes aux exigences fixées par le II de l'article R. 413-5-1 ; […]
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