Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
[…] les pratiques de morphing et de deepfake sans autorisation du titulaire du droit peuvent en outre relever de l'infraction d'atteinte à la représentation de la personne (art. 226-8 du Code pénal). […] Toute reproduction ou communication au public d'une interprétation suppose l'autorisation de son auteur. […] Le cadre pénal renforcé : la loi SREN et l'article 226-8 du Code pénal La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN) a profondément remanié le cadre pénal applicable aux contenus générés algorithmiquement. L'article 226-8 du Code pénal réprime désormais expressément la publication ou la diffusion d'un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique représentant l'image ou la voix d'une personne, […]
Lire la suite…Infractions de montage non consenti (art. 226-8 du code pénal). Risques de désinformation et d'escroquerie. Encadrement Obligations de transparence et de marquage prévues par le règlement européen sur l'intelligence artificielle.
Lire la suite…[…] [Localité 8] […] Pour justifier les mesures d'instruction, M. [H] soutient qu'il a pu être victime d'un montage illicite prévu et réprimé par l'article 226-8 du code pénal, lequel pourrait servir de fondement à une future action pénale.
[…] L'une des défenderesses, la société FRANCE TELEVISIONS, ayant son siège à [Localité 8], le demandeur pouvait valablement saisir, en application des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la présente juridiction. […] Elle conteste, à cet égard, que les images tournées aient été destinées à un film de fiction, que le passage dans lequel le commentaire impute au demandeur de sexualiser une fillette constituerait un montage illicite au sens de l'article 226-8 du code pénal, que l'exploitation des rushs par la société HIKARI constituerait un abus de confiance ou encore que [L] [P], pour lequel elle rappelle que [A] [C] plaide en l'espèce, […]
[…] X K soutient que la publication d'un photomontage frauduleux au sens de l'article L.226-8 du Code pénal amplifie son préjudice caractérisé , notamment, par le fait qu'elle est toujours demeurée discrète sur sa vie privée . […] En l'espèce, il n'est pas justifié que le journal LE MATIN , qui avait, dans son édition du 8 juin 2007 indiqué la date du mariage religieux en en précisant le lieu (Château de la Clapière, près de Toulon) ainsi que le nom du célébrant (l'abbé de la Morandais”), ait repris les déclarations des intéressés.
L'infraction centrale est l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) : tromper une personne par l'usage d'une fausse qualité ou l'emploi de manœuvres frauduleuses, et la déterminer à remettre des fonds. […] faux mandat, faux contrat d'acquisition) relèvent du faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) : l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant des conséquences juridiques, punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […] L'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal) est souvent invoquée : usurper l'identité d'un tiers ou faire usage de données permettant de l'identifier est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. […]
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