Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Le juge peut ordonner le retrait de contenus menaçants ou harcelants sur le fondement de l'article 6-3 de la LCEN. […] Le juge met en balance la protection de la personne, la vie privée, les données personnelles et la liberté d'expression. […] Une menace de mort, un appel au piratage ou une série de messages visant la même personne peuvent relever du Code pénal. Un photomontage non signalé comme tel peut entrer dans le champ de l'article 226-8 du Code pénal. […]
Lire la suite…La jurisprudence rendue sur l'article 226-8 et sur l'ancien article 370 du code pénal, notamment l'arrêt Crim. du 30 janvier 1978, éclaire par analogie la notion de publicité, entendue largement. […]
Lire la suite…[…] L'une des défenderesses, la société FRANCE TELEVISIONS, ayant son siège à [Localité 8], le demandeur pouvait valablement saisir, en application des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la présente juridiction. […] Elle conteste, à cet égard, que les images tournées aient été destinées à un film de fiction, que le passage dans lequel le commentaire impute au demandeur de sexualiser une fillette constituerait un montage illicite au sens de l'article 226-8 du code pénal, que l'exploitation des rushs par la société HIKARI constituerait un abus de confiance ou encore que [L] [P], pour lequel elle rappelle que [A] [C] plaide en l'espèce, […]
[…] [Localité 8] […] Pour justifier les mesures d'instruction, M. [H] soutient qu'il a pu être victime d'un montage illicite prévu et réprimé par l'article 226-8 du code pénal, lequel pourrait servir de fondement à une future action pénale.
[…] X K soutient que la publication d'un photomontage frauduleux au sens de l'article L.226-8 du Code pénal amplifie son préjudice caractérisé , notamment, par le fait qu'elle est toujours demeurée discrète sur sa vie privée . […] En l'espèce, il n'est pas justifié que le journal LE MATIN , qui avait, dans son édition du 8 juin 2007 indiqué la date du mariage religieux en en précisant le lieu (Château de la Clapière, près de Toulon) ainsi que le nom du célébrant (l'abbé de la Morandais”), ait repris les déclarations des intéressés.
La Cour de cassation consacre ainsi un véritable droit au respect de la voix, fondé sur l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] la voix constitue avant tout une caractéristique physiologique propre à une personne. À ce titre, elle relève de la personnalité de l'individu et non de la création intellectuelle. […] En particulier, l'article 15 de la loi SREN, en modifiant l'article 226-8 du code pénal, impose aux fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle générative de documenter l'origine des contenus utilisés pour l'entraînement de leurs modèles et de pouvoir justifier, lorsque des prestations protégées sont exploitées, […]
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