Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Cette protection se rattache au droit de chacun au respect de sa vie privée (C. civ. art. 9). […] Le licenciement ne vise alors pas la vie privée elle-même, mais ses répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise. […] La sanction encourue lorsque le licenciement repose sur des faits relevant de l'intimité de la vie privée est examinée dans notre article sur le licenciement fondé sur la vie personnelle. 2. […]
Lire la suite…En l'espèce, sont invoqués les articles 32, 33 et 34 du règlement, qui traitent, […] la CNIL ne disposait d'aucun autre élément tangible en faveur d'une violation de ses données personnelles due à une faille dans les « mesures techniques et organisationnelles [mises en œuvre par le responsable du traitement] appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque » au sens de l'article 32 du RGPD. […] Et, au vu de la réponse de l'établissement bancaire, elle a pu s'en tenir à clôturer la plainte, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation – l'invocation du secret de la privée au sens de l'article 9 du code civil et au secret bancaire étant, à cet égard, inopérante. 3. […]
Lire la suite…[…] Pour ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention, relevant qu'il résultait de l'examen du dossier qu'aucun proche de la patiente n'avait été contacté dans les 24 heures de la décision d'admission en soins psychiatrique sans que l'établissement n'allègue de difficultés particulières pour ce faire, a retenu que cette absence d'information, qui méconnait les disposition de l'article 9 du code civil, a fait grief à la patiente qui n'a pu faire valoir ses droits ni aucun de ses proches dans son intérêt.
[…] En premier ressort […] Vu l'assignation en date du 8 novembre 2005 au terme de laquelle il est demandé au Tribunal de : — Constater, en application de l'article 9 du Code Civil, que, dans le numéro 646 de l'hebdomadaire Gala, daté du 26 octobre 2006, B C a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de Z A, — Condamner sur le fondement de l'article 9 du Code Civil, B C à payer à Z A, la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit à compter de la présente assignation, — Ordonner, à titre de réparation complémentaire, la Y d'un extrait du jugement à intervenir dans le premier numéro de l'hebdomadaire Gala suivant la date de signification du jugement,
[…] demeurant [Adresse 9] (ITALIE) […] Par note en délibéré transmise le 18 septembre 2025, la SAS H Capital a indiqué que sa demande formulée au titre du préjudice moral et de jouissance devait être regardée comme formulée à titre provisionnel s'agissant d'une instance de référé, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du trouble manifestement illicite précisé par l'article 835 du code de procédure civile. Elle ajouté des considérations relatives à la caméra litigieuse qui ne seront pas intégrées aux débats et donc pas reprises comme n'ayant pas été sollicitées par la cour.
Le principe : la vie personnelle échappe au pouvoir disciplinaire Le point de départ est l'article 9 du Code civil (« Chacun a droit au respect de sa vie privée ») combiné à l'article L. 1121-1 du Code du travail, selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […] Les relations sentimentales entre collègues sont un terrain fréquent de contentieux : nous les avons abordées dans notre article Liaison intime entre salariés ou entre un employeur et un salarié. 2. […] La Cour vise l'article L. 4122-1 du Code du travail, […]
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