Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
L'article 16-3 du code civil pose le principe selon lequel « il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui » et que « le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement ». L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme protège, quant à lui, le droit au respect de la vie privée, dont la Cour européenne a déduit le droit à l'autonomie personnelle. […] La juridiction a notamment relevé, […]
Lire la suite…Le présent article a pour objet de présenter la controverse médicale existant sur la prise en charge des enfants et des adolescents en questionnement de genre, suivie d'une analyse juridique et d'une brève présentation des expériences étrangères. 1. […] Hypothèse de départ. […] Ceci résulte de l'article 16-3 du Code civil, aux termes duquel : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. […]
Lire la suite…[…] 16. […] Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il ressort de ses écritures qu'il conteste, en réalité, l'obligation vaccinale dans son principe, prévue par les dispositions de la loi du 5 août 2021. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1211-5, 1241-1, R.1231-2 et 1231-3 ainsi que R.1341-3 et 1241-4 du Code de la Santé Publique ;
[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, 27, […] 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
Sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil, le délai de trente ans « n'a pu courir tant que le dommage subi par Mme [C] n'était pas consolidé ». […] Pour les soins antérieurs au 5 septembre 2001, soumis à l'article 2226 selon l'arrêt du 4 juin 2025, le délai butoir ne s'applique donc pas. […] La nécessité médicale : un argument à plaider L'article 16-3 fournit un argument que les patients invoquent rarement. […]
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