Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Le présent article a pour objet de présenter la controverse médicale existant sur la prise en charge des enfants et des adolescents en questionnement de genre, suivie d'une analyse juridique et d'une brève présentation des expériences étrangères. 1. […] Hypothèse de départ. […] Ceci résulte de l'article 16-3 du Code civil, aux termes duquel : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. […]
Lire la suite…Au début de l'année 2026, ont été publiés les résultats d'une étude de grande envergure menée par l'équipe finlandaise du Pr Kaltiala couvrant 25 années de recueil de données et de suivi de plus de 2 000 personnes de moins de 23 ans questionnant leur genre (et plus de 16 000 personnes dans le groupe témoin apparié). L'étude montre que : la prise en charge « trans-affirmative » ne soulage pas la souffrance des jeunes et n'améliore pas leur santé mentale. […] Ceci résulte de l'article 16-3 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] 16. […] Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il ressort de ses écritures qu'il conteste, en réalité, l'obligation vaccinale dans son principe, prévue par les dispositions de la loi du 5 août 2021. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1211-5, 1241-1, R.1231-2 et 1231-3 ainsi que R.1341-3 et 1241-4 du Code de la Santé Publique ;
[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, 27, […] 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
L'article 16-3 du code civil pose le principe selon lequel « il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui » et que « le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement ». L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme protège, quant à lui, le droit au respect de la vie privée, dont la Cour européenne a déduit le droit à l'autonomie personnelle. […] La juridiction a notamment relevé, […]
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