Article 16-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994
>
Version01/01/2000
>
Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Entrée en vigueur le 7 août 2004
2 textes citent l'article

Commentaires177


Me Pascal Gourdon · consultation.avocat.fr · 11 mai 2024

"C'est l'usage" n'est pas, quoi qu'on en dise, une réponse péremptoire à tout. On a trop aisément fait de se soumettre aux coutumes,alors qu'il vaudrait mieux prendre la peine de réfléchir, de discuter et le cas échéant de résister. Toutefois, est-il encore temps de réagir à propos de la circoncision rituelle ?

 Lire la suite…

M. Raphaël Gérard · Questions parlementaires · 23 avril 2024

Dans ce contexte, M. le député sera particulièrement attentif à ce que la circulaire d'application de l'article 30 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévue dans le cadre du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) s'inscrive dans le même esprit et réaffirme l'ambition du législateur de mettre fin aux interventions dépourvues de toute nécessité médicale avérée en rappelant, notamment, […] « d'après l'interprétation univoque du Conseil d'État, dans son avis de 2018 sur l'application du principe de nécessité médicale prévu à l'article 16-3 du code civil au cas des enfants présentant des variations du développement génital, […]

 Lire la suite…

Village Justice · 28 mars 2024

Or, la Haute Autorité de Santé, qui travaille en ce moment à l'élaboration des recommandations de bonnes pratiques pour les parcours de transition des personnes transgenres, a inclus dans la population visée les mineurs de 16 et 17 ans sans les distinguer des adultes : « La population cible est celle des personnes de plus de 16 ans en questionnement sur leur identité de genre ou transgenres » [7]. […] Ce postulat est contraire aux règles du Code civil et du Code de la santé publique qui stipulent que les décisions concernant l'enfant, y compris celles relatives à sa santé, […] Ce consentement ne fait que s'ajouter au consentement premier des parents. […] Selon l'article 16-3 du Code civil, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2023, n° 2105006
Rejet

[…] — la suspension méconnait l'article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; — la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; — le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font obstacle à l'obligation vaccinale ; — le décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ;

 Lire la suite…
  • Agent public·
  • Justice administrative·
  • Centre hospitalier·
  • Vaccination·
  • Suspension·
  • Santé publique·
  • Obligation·
  • Liberté fondamentale·
  • Décret·
  • Certificat

2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 janvier 2017, n° 15/02400
Infirmation partielle

[…] Au vu des conclusions de ce rapport I X a, suivant acte d'huissier du 3/06/2013, […] Par décision du 18/12/2014 le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné l'hôpital Joseph DUCUING à verser à I X la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs demandes, […] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses conclusions du 31/07/2015 I X demande à la cour de : Vu l'article L 1111-2 du code la Santé Publique, Vu les articles 16, 16-3 et 1382 du Code civil : – Donner acte à Madame X de ce que son appel ne porte que sur l'évaluation des préjudices, – En tant que de besoin, […]

 Lire la suite…
  • Hôpitaux·
  • Risque·
  • Information·
  • Intervention chirurgicale·
  • Expert·
  • Traitement·
  • Droite·
  • Préjudice·
  • Santé publique·
  • Etablissements de santé

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 29 juin 2023, n° 21/18347
Infirmation partielle

[…] En tout état de cause, indépendamment des cas dans lesquels le patient subit une perte de chance du fait d'un défaut d'information, le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé, de sorte que ces préjudices distincts peuvent être, l'un et l'autre, indemnisés sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1240 du code civil qui protègent le respect de la dignité de la personne humaine et de l'intégrité du corps humain.

 Lire la suite…
  • Dépense de santé·
  • Préjudice·
  • Épouse·
  • Implant·
  • Dossier médical·
  • Héritier·
  • Déficit·
  • In solidum·
  • Mutuelle·
  • Information
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).